Article premier : En République de Djibouti, la navigation de commerce est divisée en \u00ab\u00a0long cours\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0cabotage international\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0cabotage national\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0navigation côtière\u00a0\u00bb et en \u00ab\u00a0navigation de pilotage\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Article 2 : Le \u00ab\u00a0long cours\u00a0\u00bb est la navigation pratiquée au-delà de la zone délimitée comme suit :<\/p>\n
– au nord : le parallèle de 30° nord<\/p>\n
– à l’ouest : le méridien 15° est (Greenwich)<\/p>\n
– au sud : le parallèle de 35° sud<\/p>\n
– à l’est :’le méridien 90° est (Greenwich)<\/p>\n
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Article 3 : Le \u00ab\u00a0cabotage international\u00a0\u00bb est la navigation pratiquée en deçà des limites du long cours ci-dessous définies, entre les ports de là République de Djibouti et les ports étrangers, ou entre ports étrangers.<\/p>\n
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Article 4 : Le \u00ab\u00a0cabotage national\u00a0\u00bb est la navigation pratiquée entre les ports djiboutiens.<\/p>\n
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Article 5 : La \u00ab\u00a0navigation côtière\u00a0\u00bb est celle pratiquée par :<\/p>\n
– les navires d’une jauge brute égale ou inférieure à 200 tonneaux, ne s’éloignant pas à plus de 100 milles du port d’attache :<\/p>\n
– les chalands et autres engins de tout tonnage remorqués en mer ;<\/p>\n
– les navires de tout tonnage ne sortant pas habituellement des ports et rades.<\/p>\n
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Article 6 : La \u00ab\u00a0navigation de pilotage\u00a0\u00bb est celle pratiquée par les bateaux pilotes, à l’exclusion des embarcations de servitude à la station.<\/p>\n
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Article 7 : La navigation de pêche fera l’objet d’un arrêté ultérieur.<\/p>\n
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Article 8 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[809],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64301","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-235-pmcp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"85-0040\/PR\/PM","comment":"fixant les limites des diff\u00e9rentes zones de navigation commerciale et de p\u00eache maritime.","visas":"
Vu les lois constitutionnelles n °s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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Vu le décret n° 82-041\/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement :<\/p>\n
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