Article Premier : Il est institué une commission maritime de validation chargée de se prononcer sur l’adéquation des brevets étrangers et des prérogatives y attachées, au genre de navigation envisagée, pour un navire déterminé.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Cette commission siège dans le cadre des Affaires maritimes.<\/p>\n
Elle se réunit à l’initiative de son président. Elle est composée comme suit :<\/p>\n
– Monsieur le Premier ministre, ministre chargé du Port, ou son délégué, Président,<\/p>\n
– le chef de service des Affaires maritimes ou un administrateur des Affaires maritimes,<\/p>\n
– le commandant de la Force navale ou son délégué,<\/p>\n
– le représentant du Ministère de l’Éducation nationale,<\/p>\n
– le commandant du Port,<\/p>\n
– l’inspecteur du Travail,<\/p>\n
– un représentant des armateurs,<\/p>\n
– un représentant des assureurs s<\/p>\n
– un capitaine d’un navire de commerce présent dans le Port représentant les gens de la mer,<\/p>\n
– un inspecteur de la navigation.<\/p>\n
Le secrétariat est assuré par le service des Affaires maritimes.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La commission comprendra éventuellement en outre, avec voix délibérative :<\/p>\n
– le chef du service de la Fonction publique ou son représentant, si le titulaire du brevet en cause doit ultérieurement être intégré dans la Fonction publique ;<\/p>\n
– le chef du service des Pêches ou son représentant s’il s’agit d’un candidat destiné à un navire de pêche.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les décisions sont prises à la majorité des voix.<\/p>\n
En cas de partage, celle du président est prépondérante.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Les délibérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera archivé aux Affaires maritimes et duquel mention sera portée à la case correspondante du rôle d’équipage.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Les membres n’appartenant pas à l’administration percevront une Indemnité correspondant à la vacation d’expert pour visite de mise en service, préVUe à l’article 3 du décret n° 85-007\/PR\/PM du 8 janvier 1985.<\/p>\n
Cette indemnité sera payée par le ou les armateurs intéressés, au prorata du nombre d’officiers présentés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : Le premier ministre, ministre chargé du Port assurera l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 82-041\/ PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;<\/p>\n