Article 1er : L’expression \u00ab\u00a0Prévôté\u00a0\u00bb figurant dans le dernier décret de référence est remplacée par celle de Gendarmerie Maritime.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : (Modifiant l’article 3 du décret de dernière référence). <\/p>\n
La Gendarmerie Maritime est constituée par :<\/p>\n
– Une Brigade du Port <\/p>\n
– Une Brigade des Affaires Maritimes <\/p>\n
– Un Peloton de Surveillance <\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Les Gendarmes Maritimes sont dotés de la casquette de la Marine avec les attributs spécifiques à la Gendarmerie, galon d’élite, insigne de coiffe. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le présent décret qui prend effet dès sa parution sera publié et exécuté partout où besoins sera, le Ministre de la Défense est chargé de son application. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[600],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64377","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-239-mdn","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-009\/PR\/DEF","comment":"Transformant la pr\u00e9v\u00f4t\u00e9 maritime en gendarmerie maritime. ","visas":"
VU Les Lois Constitutionnelles n°s LR 77-001 et LR 77-002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU L’Ordonnance n° LR 77-008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n