Article 1er : Il est créé à l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat une régie de recettes provenant des encaissements suivants :<\/p>\n
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– vente des documents touristiques (carte du pays, plans ville, affiches, posters, guides touristiques, brochures, etc…) ;3<\/p>\n
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– vente d’objets artisanaux ;<\/p>\n
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– locations de centres touristiques ;<\/p>\n
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– taxe sur les cabanons etc….<\/p>\n
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Toutes autres menues recettes dont la nature et le peu d’importance ne nécessitent pas l’établissement d’un ordre de recette individuel.<\/p>\n
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Article 2 : L’agent intermédiaire sera pourvu d’un quittancier à souches coté et paraphé par le Trésor National.<\/p>\n
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Article 3 : L’agent intermédiaire effectuera ses versements au Trésor National chaque fois que son encaisse dépassera la somme de CENT MILLE FD (100 000 FD) et présentera en même temps son quittancier au visa.<\/p>\n
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Article 4 : Les recettes ainsi liquidées et recouvrées feront l’objet d’ordre de recettes émis par l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A.).<\/p>\n
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Article 5 : L’agent intermédiaire, chargé de la régie de recettes sera dispensé de constituer un cautionnement.<\/p>\n
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Article 6 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989, sera publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[664],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64399","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-270-mctt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"89-1319\/PR\/MCTT","comment":" portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes \u00e0 l'Office Nationale du Tourisme et de l'Artisanat (O.N.T.A.). ","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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