Article 1er : Il est affecté au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour les besoins du Service national de l’Emploi, une parcelle de terrain d’une superficie de 643 mètres carrés, sise rue Louis-Dose, faisant partie du titre foncier n°609 appartenant à l’Etat.<\/p>\n
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Article 2 : L’affectation de cette parcelle de terrain occupée en partie par le Service national de l’Emploi, régularise une situation de fait et permet l’extension des bureaux de ce service.<\/p>\n
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Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-désignée à Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.<\/p>\n
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Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n