Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives, une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.200 mètres carrés environ, sise au lotissement des Salines-Ouest.<\/p>\n
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Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un Centre de Formation Administrative.<\/p>\n
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Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef du service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain sus-désignée à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.<\/p>\n
Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comportera évaluation du terrain et détermination de ses limites.<\/p>\n
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Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU Les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n