Article 1er : Il est créé un comité interministériel chargé d’étudier les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du traité créant la Zone d’Echanges préférentiels.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Ce comité interministériel est ainsi composé :<\/p>\n
– le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, président.<\/p>\n
– un représentant permanent des départements ci-après :<\/p>\n
– Premier ministre, Ministère chargé du Port<\/p>\n
– Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération<\/p>\n
– Ministère des Finances et de l’Économie nationale<\/p>\n
– Ministère de l’Intérieur et des Télécommunications<\/p>\n
– Ministère de l’Agriculture et du Développement rural<\/p>\n
– Ministère de l’Industrie et du Développement industriel<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : le secrétariat du comité sera assuré par le chef du service du Commerce extérieur du Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme.<\/p>\n
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<\/p>\n
Article 4 : Le comité se réunira sur convocation de son président.<\/p>\n
Le président pourra si besoin est, requérir la présence de tout directeur, chef de service ou directeur d’établissement public ou de société d’État.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le comité a pour mission notamment :<\/p>\n
– d’étudier les propositions qui sont faites aux diverses instances de l’organisation (commission intergouvernementale d’experts, Conseil des Ministres, sommet des chefs d’État et de Gouvernement) ;<\/p>\n
– d’étudier les conséquences des mesures proposées et de mettre au point les modifications appropriées compte tenu des spécificités de l’économie djiboutienne ;<\/p>\n
– de proposer de nouvelles mesures ou aménagements qui lui paraîtraient opportuns.<\/p>\n
– de diffuser tant dans le secteur public, que parapublic ou privé toutes informations sur les mesures adoptées et leurs conséquences, et sur certaines mesures envisagées lorsque l’importance de leur impact sur l’economie de la République de Djibouti le justifie.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au \u00ab\u00a0Journal officiel\u00a0\u00bb de la République de Djibouti, selon la procédure d’urgence et sera exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[601],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64496","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-241-mctt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"86-0134\/PR\/MCTT","comment":"portant cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 interminist\u00e9riel charg\u00e9 de l'application du trait\u00e9 cr\u00e9ant la ZEP.","visas":"
VU Les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU L’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n