Article 1er : Est approuvé et rendu exécutoire le Budget Primitif de l’exercice 1985 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie s’élevant : <\/p>\n
– en recettes et en dépenses à : cent cinquante trois millions trois cent sept mille francs (153 307 000 FD ) <\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie est autorisée à prélever sur le fonds de réserve un montant de soixante et un millions neuf cent soixante dix sept mille francs (61 977 000 FD) <\/p>\n
Ce montant couvre pour 56 200 000 FD les dépenses en capital du budget 1985 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et pour 5 777 000 FD les dépenses de fonctionnement. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Est approuvé et rendu exécutoire le budget primitif de l’exercice 1985 des Magasins Généraux s’élevant en dépenses et en recettes à la somme de cent soixante quinze millions deux cent soixante trois mille deux cents francs (175 263 200 FD). <\/p>\n
Les Magasins Généraux sont autorisés à prélever sur le fonds de réserve une somme de soixante quinze millions neuf cents quarante deux mille six cents francs (75 942 600 FD). <\/p>\n
Ce montant correspond à la couverture de la plus grande partie des dépenses en capital. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié partout où il sera besoin. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[601],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64531","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-241-mctt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"85-012\/PR\/MCTT","comment":"approuvant le Budget de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie et des Magasins G\u00e9n\u00e9raux Exercice 1985.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ; <\/p>\n
VU l'ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 Juin 1977 ; <\/p>\n
VU le décret n° 82-041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU la loi n° 27-78 du 8 Mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et de l'Industrie ;<\/p>\n
VU la délibération n° 118\/8e L du 27 Mai 1975 portant création du régime des Magasins généraux en Zone franche portuaire ;<\/p>\n
VU le décret n° 81-138\/MCTT du 28 Décembre 1981 et son modificatif n° 82-107\/PR\/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie ;<\/p>\n
VU la loi n° 14\/AN\/82 1ère L du 21 novembre 1982 accordant l'aval de l'État à des emprunts de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie ;<\/p>\n
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie en date du 18 décembre 1984 ;<\/p>\n
Sur proposition du Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 2 janvier 1985. <\/p>","signature":"
Par le Président de la République<\/p>\n
Chef du Gouvernement<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON.<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58202,"institution":601,"mesures":"0","old_texte_id":"11774","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64531","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64531\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/601"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58202"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64531"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64531"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64531"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}