Article 1er : Il est créé à Djibouti huit charges d’huissier de justice en exécution des dispositions de l’ordonnance n°85-033\/PR\/J du 19 mars 1986, relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice.<\/p>\n
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Article 2 : Les charges ainsi créées seront pourvues au fur et à mesure des nominations effectuées en conformité des prescriptions de l’ordonnance n°85-033 ci-dessus visée, et, notamment, de ses articles 16 à 18 relatifs à la prestation de serment et au versement préalable du cautionnement.<\/p>\n
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Article 3 : Un décret ultérieur déterminera, s’il en est besoin, le domaine d’intervention territorial des titulaires des différentes charges ou études d’huissier de justice.<\/p>\n
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Article 4 : Les chefs de cour détermineront en concertation les tours de rôle pour le service des audiences, le service des actes du greffe et celui du parquet.<\/p>\n
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Article 5 : Les huissiers prêteront, préalablement à leur entrée en fonction devant la juridiction désignée par l’article 17 de l’ordonnance, le serment suivant :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude et probité\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Copie du récépissé de versement du cautionnement sera annexé à la minute du procès-verbal de prestation de serment établi par le greffier en chef de la Cour Judiciaire.<\/p>\n
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Article 6: Le Ministre de la Justice sera chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera ; il entrera en application dès sa publication selon la procédure d’urgence et sera ultérieurement publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[813],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64536","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-236-mjam","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"86-029\/PR","comment":"portant cr\u00e9ation de charges d'huissier de justice en R\u00e9publique de Djibouti. ","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°82-041\/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n