Article 1er : Le cautionnement exigible des huissiers de justice, nommés en conformité des principes de l’ordonnance n°85-033\/PR\/J du 19 mars 1985, et prévu par les 16 et 17 de cette ordonnance, est fixé à un million cinq cent mille de francs Djibouti, et doit être versé au compte des capitaux de cautionnement du Trésor National dans les deux mois au plus tard de la publication au Journal Officiel de la nomination de l’huissier par arrêté du Président de la République.<\/p>\n
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Article 2 : Faute par l’huissier de procéder à ce versement ou, ultérieurement, si celui-ci été employé en tout ou partie aux fins prévues par l’article 16, alinéa 1er, de l’ordonnance, à son rétablissement intégral, l’huissier est déchu de tout droit à l’exercice de sa profession.<\/p>\n
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Article 3 : Le versement du cautionnement donne lieu à remise d’un récépissé délivré par l’agent du Trésor, indiquant clairement la cause juridique du versement.<\/p>\n
Ce récépissé sera présenté, en original, au magistrat qui recevra la prestation de serment et annexé, en copie, à la minute du procès-verbal constatant la prestation de serment.<\/p>\n
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Article 4 : Le Ministre des Finances et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera immédiatement en application et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 portant organisation du Pouvoir Exécutif ;<\/p>\n
VU le décret n°82-041\/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n