Article 1er : Il est crée une caisse d’avance au service du Génie rural pour couvrir les dépenses résultant de l’exécution en régie administrative du projet \u00ab\u00a01er programme de microréalisations\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La caisse d’avance sera approvisionnée par la Communauté Économique Européenne, convention n°2638\/DJI pour le projet n°4103.038\/63.22 intitulé : \u00ab\u00a01er programme de micro-réalisations\u00a0\u00bb.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le montant de cette avance, renouvelable sur pièces justificatives, est fixé à 1 000 000 FD ( UN Millions FD).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Cette somme doit être versée au compte hors budget ouvert auprès du Trésor National.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le renouvellement de cette caisse d’avance sera effectué sur présentation de pièces justificatives.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[927],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64558","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-248-madr","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"Par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique p.o., Le directeur de cabinet, ISMAEL GUEDI HARED","comment":"portant cr\u00e9ation d'une caisse d'avance au service du G\u00e9nie rural pour le projet \"1er programme de micror\u00e9alisations\".","visas":"
VU le décret n°82-041\/PRE du 5 juin 1982 ;<\/p>\n
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n