Article 1er : Suite à l’accident nucléaire survenu à Tchernobyl sont suspendues jusqu’à nouvel ordre toutes importations de produits alimentaires et agro-alimentaires originaires de : Bulgarie, Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie, URSS, Yougoslavie et Pologne.<\/p>\n
Sont également suspendues les importations de ces mêmes produits ayant subit une transformation partielle ou totale dans ces pays ou y ayant transité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme, le ministre des Finances et de l’Economie Nationale, le ministre de la Santé Publique et le ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué, diffusé selon la procédure d’urgence et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[601],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64562","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-241-mctt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"86-0671\/PR\/MCTT","comment":" portant suspension d'importation de certains produits. ","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n