Article 1er : Il est créé une commission de contrôle composée comme ci-après :<\/p>\n
<\/p>\n
– le Secrétaire général du gouvernement Président ; <\/p>\n
– le Secrétaire général du Travail Membre ;<\/p>\n
– le Directeur des Finances Membre ; <\/p>\n
– le Trésorier payeur national Membre.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Cette commission a pour mission de faire le point sur la situation des services, des établissements publics et des sociétés nationales d’État, placés sous l’autorité du ministre de l’Industrie et du Développement industriel, et notamment l’organisation administrative, le fonctionnement, le personnel, ainsi que la situation financière. <\/p>\n
Cette Commission dressera un rapport détaillé sur tous les points ci-dessus au président de la République, chef du Gouvernement, en communiquant toutes informations et suggestions susceptibles d’améliorer la gestion des services, établissements, et sociétés susvisés.<\/p>\n
<\/p>\n
Article. 3 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64577","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"86-0850\/CAB","comment":" portant cr\u00e9ation d'une commission de contr\u00f4le.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n