Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le Budget Primitif de l’exercice 1986 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie s’élevant :<\/p>\n
– en recettes et en dépenses à cent quatre vingt millions trois cent soixante cinq mille Francs Djibouti (180 365 000 FD).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie est autorisée à prélever sur le fonds de réserve un montant de quatre vingt deux millions deux cent soixante cinq mille Francs Djibouti (82 265 000 FD).<\/p>\n
Ce montant couvre pour 61 200 000 les dépenses en capital du budget 1986 de la Chambre et pour 21 065 000 les dépenses de fonctionnement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Est approuvé et rendu exécutoire le budget primitif de l’exercice 1986 des Magasins Généraux en dépenses et en recettes à la somme de cent quatre vingt sept millions cent vingt et un mille Francs Djibouti (187 121 000 FD).<\/p>\n
<\/p>\n
Les Magasins Généraux sont autorisés à prélever sur le fonds de réserve une somme de quatre vingt quatre millions huit cent quatre vingt dix huit mille cinq cent Francs Djibouti (84 898 500 FD).<\/p>\n
<\/p>\n
Ce montant correspond à la couverture des dépenses de fonctionnement pour 6 398 500 FD et 78 500 000 FD en capital.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[601],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64584","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-241-mctt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"86-065\/PR\/MCTT","comment":"approuvant le budget de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie et des Magasins G\u00e9n\u00e9raux, exercice 1986.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l'ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°82-041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
VU la loi n°27-78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie ;<\/p>\n
VU la délibération n°118\/8e L du 27 mai 1975 portant création du régime des Magasins Généraux en Zone Franche Portuaire ;<\/p>\n
VU le décret n°81-138\/MCTT du 28 décembre 1981 en son modificatif n°82-107\/PR\/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d'un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie ;<\/p>\n
VU la loi n°14\/AN\/82\/1ère L du 21 novembre 1982 accordant l'aval de l'État à des emprunts de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie ; <\/p>\n
VU le décret n°86-063\/PR du 8 juillet 1986 confiant au premier ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l'absence du président de la République ;<\/p>\n
VU le procès-verbal de l'Assemblée Général de la Chambre Internationale de Commerce et d'Industrie en date du 14 décembre 1985 ;<\/p>\n
SUR Proposition du Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 juillet 1986.<\/p>","signature":"
Par le Premier ministre, chef du gouvernement p.i.,<\/p>\n
BARKAT GOURAD HAMADOU<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58194,"institution":601,"mesures":"0","old_texte_id":"11827","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64584","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64584\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/601"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58194"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64584"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64584"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64584"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}