Article 1er : L’article 5 du décret susvisé du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature est complété ainsi qu’il suit :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Ont droit à la gratuité du logement, les personnalités, les fonctionnaires et agents suivants :<\/p>\n
– les chefs d’arrondissements en poste et les chefs d’arrondissements itinérants,<\/p>\n
– les chefs des postes administratifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n
(le reste sans changement).<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Le deuxième alinéa de l’article 11 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Sont également pris en charge par le Budget de la République, les frais de consommation d’eau et d’électricité des chefs d’arrondissements en poste et itinérants, des chefs de postes administratifs dans la limite de 3 000 KWAT par an (électricité seulement).<\/p>\n
Article 3 : Le présent décret qui prendra effet dès sa publication sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[599],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64591","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-238-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"86-080\/PR\/INT","comment":" modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret n\u00b079-102\/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU l’ordonnance n°LR\/77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°82-041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n°82-104\/PR du 20 octobre 1982 et par le décret n°84-102\/PR du 30 septembre 1984 ;<\/p>\n
VU le décret n°79-102\/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ; ensemble les textes le modifiant et le complétant ;<\/p>\n