Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n°83-102\/PR\/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux des catégories D et E ci-après :<\/p>\n
D1<\/p>\n
– Expéditionnaires administration <\/p>\n
– Plantons <\/p>\n
– Agents de contrôle des contributions <\/p>\n
– Moniteurs d’agriculture <\/p>\n
– Infirmiers-vétérinaires <\/p>\n
– Préposés des Postes et Télécommunications <\/p>\n
– Agents d’exploitation qualifiés <\/p>\n
– Agents sanitaires <\/p>\n
– Ouvriers du Livre <\/p>\n
– Enquêteurs – adjoints de police<\/p>\n
<\/p>\n
D2<\/p>\n
– Chefs d’équipe d’ouvriers<\/p>\n
– Agents techniques et ouvriers<\/p>\n
– Aides-ouvriers des travaux publics <\/p>\n
– Agents d’exploitation de la Santé <\/p>\n
– Agents d’ hospitalisation<\/p>\n
– Manutentionnaires des Postes et Télécommunications<\/p>\n
<\/p>\n
I – Date de l’élection<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La date de l’élection est fixée aux 6, 7, 8, 9, 10 et 11 décembre 1986.<\/p>\n
<\/p>\n
II – Modalités de la représentation <\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83-102\/PR\/FP susvisé, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :<\/p>\n
<\/p>\n
| \n Groupe<\/p>\n<\/td>\n | \n Grade, classe <\/p>\n<\/td>\n | \n Nombre de représentants de l’un <\/p>\n ou l’autre de ces cadres <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| \n I<\/p>\n<\/td>\n | \n Fonctionnaires appartenant aux grades de principal et classe exceptionnelle de ces cadres et hors échelles<\/p>\n<\/td>\n | \n deux titulaires<\/p>\n deux suppléants<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n |
| \n II<\/p>\n<\/td>\n | \n Fonctionnaires appartenant aux 1re, 2e et 3e classes de ces cadres<\/p>\n<\/td>\n | \n un titulaire <\/p>\n un suppléant <\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n III – Candidatures <\/p>\n <\/p>\n Article 4 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au lundi 20 octobre 1986, à 12 heures.<\/p>\n La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens. <\/p>\n <\/p>\n IV – Électeurs et éligibles <\/p>\n <\/p>\n Article 5 : Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.<\/p>\n Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du gouvernement, membres de l’Assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire. <\/p>\n <\/p>\n V Modalités de vote <\/p>\n <\/p>\n Article 6 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe .Chaque bulletin de vote devra comportera autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.<\/p>\n Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. <\/p>\n Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :<\/p>\n <\/p>\n Nom et Prénom<\/p>\n Cadre <\/p>\n Grade <\/p>\n Service du votant <\/p>\n <\/p>\n Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressées au directeur de la Fonction publique, président de la commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le lundi 20 octobre 1986 à 12 heures.<\/p>\n <\/p>\n VI- Commission électorale et attributions<\/p>\n <\/p>\n Article 7 : La commission électorale comprend :<\/p>\n – Le directeur de la Fonction publique ou son représentant président<\/p>\n – M. Ali Ahmed Mohamed (Police Nationale) membre<\/p>\n – M. Mohamed Isman Robleh dit Tadé (Police Nationale ) membre<\/p>\n – Mme Mako Hared Guedi (Santé) membre<\/p>\n <\/p>\n Cette commission électorale est chargée :<\/p>\n – d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés <\/p>\n – de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier <\/p>\n – de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République<\/p>\n – de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs <\/p>\n – de rédiger le procès-verbal des opérations électorales <\/p>\n – et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur Le Président de la République.<\/p>\n <\/p>\n Article 8 : La liste des représentants élue sera publiée au Journal Officiel de la République De Djibouti.<\/p>\n <\/p>\n Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré ,communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[598],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64599","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-245-mfpra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"86-1092\/PR\/FP","comment":" fixant la date de l'\u00e9lection, les modalit\u00e9s du scrutin la composition de la commission \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de la commission administrative paritaire des diff\u00e9rents cadres des cat\u00e9gories D et E.","visas":" VU les lois constitutionnelles LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n VU l’ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n |