Article 1er : L’article 7 du décret n°85-109\/PRE est annulé et remplacé par le texte suivant : \u00ab\u00a0Les normalités de remboursement des logements sont\u00a0\u00bb :<\/p>\n
<\/p>\n
– 41 000 FD pour un deux pièces,<\/p>\n
– 50 000 FD pour un trois pièces sur une parcelle de 120 m2<\/sup> environ,<\/p>\n – 58 000 FD pour un trois pièces sur une parcelle de 150 m2<\/sup> environ.<\/p>\n <\/p>\n Article 2 : Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[603],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64612","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-240-mf","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"86-103\/PR\/FIN","comment":" portant modification du d\u00e9cret n\u00b085-109\/PRE du 9 novembre 1985 d\u00e9finissant les conditions de vente des 298 logements de Balbala. ","visas":" VU les lois constitutionnelles n°LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n VU l’ordonnances n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n VU le décret n°86-100\/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du Gouvernement ;<\/p>\n VU le décret n°79-102\/PRE du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;<\/p>\n VU le décret n°84-014\/PRE du 29 février 1984 portant rectification du décret n°79-102\/PRE ;<\/p>\n