Article 1er : Il est créé une Loterie nationale exceptionnelle à l’occasion des festivités du 10ème Anniversaire de l’Indépendance de la République de Djibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : La Loterie nationale exceptionnelle est placée sous l’autorité du ministre de l’Intérieur président de la commission chargée des préparatifs du 10ème Anniversaire de l’Indépendance.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le trésor national ouvre un compte spécial \u00ab\u00a0loterie nationale exceptionnelle\u00a0\u00bb destiné à recevoir le produit de l’opération; le ministre de l’ intérieur est ordonnateur du compte.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Les modalités de mise en place et de fonctionnement de cette loterie seront définies par une décision qui sera prise sur proposition du ministre de l’ intérieur.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64613","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"86-1264\/PR\/PL","comment":"portant cr\u00e9ation d'une Loterie nationale exceptionnelle \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du 10\u00e8me anniversaire de la R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
Vu les lois constitutionnelles n°LR\/77-001et LR\/77-002 du 27 juin 1977;<\/p>\n
Vu l’ ordonnance n°LR\/77-008 en date du 30 juin 1977;<\/p>\n
Vu le décret n°82-041\/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement;<\/p>\n