Article 1er : – Les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation préalable dans les conditions précisées ci-après.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : – Chaque réunion doit avoir un bureau composé de 3 personnes au moins. Ce bureau est chargé de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ou contenant provocation à un acte qualifié crime ou délit.<\/p>\n
Les membres de ce bureau sont désignés à l’avance par les organisateurs : à défaut, ils peuvent être élus par l’assemblée au début de la réunion.<\/p>\n
Article 3 : – Un fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire peut être délégué par le chef de la circonscription territoriale pour assister à la réunion. Il choisit sa place dans l’assemblée.<\/p>\n
La dissolution de la réunion pourra être prescrite par le représentant de l’autorité, soit s’il en est requis par le bureau, soit s’il se produisait des collisions et voies de fait.<\/p>\n
Article 4 : – Les réunions publiques ne peuvent se prolonger au-delà de 23 heures, sauf autorisation spéciale.<\/p>\n
Article 5 : – Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique.<\/p>\n
Toutefois, des autorisations dérogeant à cette interdiction peuvent être accordées aux associations, groupements ou partis lorsque les réunions publiques tenues à leur siège ou annexes à l’occasion notamment de séances d’information seront appelées à déborder le cadre normal de leurs locaux pour s’étendre sur les abords, voies et accès publics desdits locaux du fait du nombre élevé des participants.<\/p>\n
Les autorisations doivent être sollicitées auprès du chef de la circonscription territoriale du lieu où doit se tenir la réunion suivant les modalités qui seront fixées par arrêté.<\/p>\n
En aucun cas, ces réunions ne doivent faire obstacle à la circulation ni porter atteinte à l’ordre public.<\/p>\n
Article 6 : – La réunion électorale est celle qui a pour objet le choix ou l’audition de candidats à des fonctions publiques électives et auxquelles ne peuvent assister que des électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des chambres et le mandataire de chacun des candidats.<\/p>\n
Article 7 : – Toute infraction aux dispositions de l’article 2 sera sanctionnée de 11 jours à 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 200.000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement. Cette infraction sera relevée contre les organisateurs de la réunion.<\/p>\n
Sera sanctionnée des mêmes peines toute infraction, relevée contre les membres du bureau et, à défaut de bureau, contre les organisateurs, aux dispositions de l’article 4.<\/p>\n
Toute réunion tenue sur la voie publique ou qui débordera sur la voie publique sans l’autorisation prévue à l’article 5 sera sanctionnée d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 50.000 à 500.000 FD ou de l’une de ces deux peines seulement. Cette infraction sera relevée contre les membres du bureau et, à défaut de bureau, contre les organisateurs.<\/p>\n
Tout participant à une réunion sur la voie publique qui manifestement ne pouvait bénéficier de la dérogation prévue à l’article 5 sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.<\/p>\n
Le tout sans préjudice des crimes et délits qui pourraient , être commis au cours des réunions.<\/p>\n
Article 8 : – Les actions publiques et civiles se prescrivent par 6 mois.<\/p>\n
Article 9 : – Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment la loi du 30 juin 1881.<\/p>\n
Article 10 : – La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal officiel » de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-64667","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"77-033\/PR","comment":"sur les r\u00e9unions publiques.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°s LR\/ 77-001 et 002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
Considérant la nécessité de refondre la législation relative aux réunions publiques ;<\/p>\n
Après délibération du Conseil des Ministres ;<\/p>\n
VU l'urgence .<\/p>","signature":"
Pour le Président de la République<\/p>\n
chef du Gouvernement<\/p>\n
et par ordre : le Premier ministre,<\/p>\n
AHMED DINI AHMED.<\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":58241,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"11910","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64667","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64667\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58241"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64667"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64667"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64667"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}