Article 1er : Il est créé un Service de Documentation Intérieure et Extérieure.<\/p>\n
Article 2 : Le Service de Documentation et de Sécurité Intérieure et Extérieure est chargé :<\/p>\n
– de la surveillance,<\/p>\n
– de la prévention des atteintes à la défense nationale nuisibles à la sûreté de l’État, telle qu’elle est définie par les textes législatifs en vigueur, que ces atteintes soient perpétrées ou non à partir du Territoire de la République. Le S.D.S. assure la liaison et la coordination entre les divers services de sécurité et de Police, civils et militaires, appelés à détecter ou à connaître les atteintes à la sûreté de l’État.<\/p>\n
Le S.D.S. dépend directement du Président de la République.<\/p>\n
Article 3 : Les activités du S.D.S. sont protégées par le secret d’État et ne doivent être connues que des personnes habilitées à cet effet par un texte spécial.<\/p>\n
Article 4 : L’organisation intérieure du S.D.S. et le statut du personnel font l’objet de textes spéciaux protégés également par le secret de l’État.<\/p>\n
Article 5 : Le S.D.S. est habilité à se faire communiquer tous renseignements nécessaires pour l’accomplissement de sa mission.<\/p>\n
Article 6 : Le personnel du S.D.S. est habilité de plein droit à utiliser les procédures prévues en matière administrative et judiciaire en ce qui concerne les atteintes à la sûreté de l’État.<\/p>\n
Article 7 : Le S.D.S. est chargé des voyages officiels et de la protection des hautes personnalités.<\/p>\n
Article 8 : La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État, enregistrée et publiée au Journal Officiel selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-64679","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"77-052\/PR","comment":"portant cr\u00e9ation du Service de Documentation et de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et Ext\u00e9rieure.","visas":"
VU la loi constitutionnelle LR\/77-001 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU la loi constitutionnelle LR\/77-002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n°77-010 portant nomination des Ministres de la République de Djibouti et spécialement l'Article 12 concernant le service de Documentation et de Sécurité Intérieure et Extérieure du Territoire.<\/p>\n
VU l'urgence ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du Premier Novembre 1977.<\/p>","signature":"
Le Président de la République de Djibouti<\/p>\n
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