Article 1er : – La présente ordonnance s’applique à toute personne étrangère réfugiée en République de Djibouti qui relève du mandat du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux statuts des réfugiés, complétée par le protocole adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 31 janvier 1967, et qui aura été reconnue comme telle dans les conditions prévues à l’article 3 ci-après.<\/p>\n
Article 2 : – Le bénéfice du statut des réfugiés prévu par la présente ordonnance se perd dans les cas visés à la section C de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.<\/p>\n
Article 3 : – Les décisions admettant une personne au bénéfice du statut des réfugiés ou constatant la perte de ce bénéfice sont prises après avis de la commission nationale dont le fonctionnement sera défini par des dispositions réglementaires.<\/p>\n
Le représentant du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés peut assister aux réunions de la commission en qualité d’observateur et peut être entendu sur chaque affaire.<\/p>\n
Article 4 : – Les bénéficiaires du statut des réfugiés ne peuvent être expulsés du sol de la République de Djibouti que pour des raisons de sécurité nationale ou d’ordre public, et notamment s’ils s’immiscent dans la politique nationale, s’ils se livrent à des activités contraires à l’ordre public ou s’ils sont condamnés à une peine privative de liberté pour des faits qualifiés crime ou délit d’une particulière gravité.<\/p>\n
L’expulsion ne peut être prononcée, sauf raison impérieuse de sécurité nationale, qu’après avis de la commission visée à l’article précédent, devant laquelle l’intéressé sera admis à présenter sa défense. Sous la même réserve, la décision d’expulsion doit accorder aux intéressés un délai raisonnable pour leur permettre de chercher à se faire admettre régulièrement dans un autre pays.<\/p>\n
Article 5 : – Les décisions d’admission, de rejet ou de perte de la qualité de réfugié et les décisions d’expulsion sont prises par le président de la République, chef du Gouvernement, après avis de la commission, sauf cas d’urgence pour raison impérieuse de sécurité nationale.<\/p>\n
Article 6 : – Sauf raison impérieuse de sécurité nationale, aucune mesure d’expulsion contre un bénéficiaire du statut dais réfugiés ne peut être mise à exécution en cas de recours avant la fin de la procédure.<\/p>\n
Article 7 : – Pour l’exercice d’une activité professionnelle, les bénéficiaires du statut des réfugiés sont assimilés aux étrangers vivant sur le territoire de la République de Djibouti.<\/p>\n
Article 8 : – Les bénéficiaires du statut de réfugié reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concerne le droit du travail.<\/p>\n
Article 9 : – Des dispositions réglementaires fixeront les conditions d’application de la présente ordonnance, notamment :<\/p>\n
– les autorités administratives compétentes en matière de réfugiés ;<\/p>\n
– le fonctionnement de la commission prévue à l’article 3 ;<\/p>\n
– les conditions dans lesquelles les réfugiés pourront recevoir des documents établissant leur identité et des documents leur permettant de voyager.<\/p>\n
Article 10 : – La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au « Journal officiel » de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[263],"class_list":["post-64684","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-ordonnance"],"acf":{"reference":"77-053\/PR\/AE","comment":"portant statut des r\u00e9fugi\u00e9s sur le sol de la R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et 002 du 27 juin 1977;<\/p>\n
VU l'ordonnance LR\/77-008 du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
VU le décret n° 77-010 portant nomination des ministres de la République de Djibouti et fixant leurs attributions individuelles ;<\/p>\n
VU la Convention de Genève du 28 juillet 1951 complétée par le protocole adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 janvier 1937 ;<\/p>\n
VU la lettre du ministre des Affaires étrangères en date du 28 août 1977 constituant les notifications de succession du Gouvernement de la République de Djibouti à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 janvier 1967 ;<\/p>\n
VU l'urgence, ;<\/p>\n
SUR proposition du ministre des Affaires étrangères ;<\/p>\n
LE Conseil des Ministres entendu.<\/p>","signature":"
Le président de la République,<\/p>\n
chef du Gouvernement,<\/p>\n
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