Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n°85-0368\/PR\/JAM sont modifiés comme suit :<\/p>\n
Le fonctionnaire, chargé par arrêté du Président de la République de Djibouti d’assumer en permanence la défense des intérêts de l’État devant les diverses juridictions administratives et judiciaire, bénéfice d’une indemnité forfaitaire de cent cinquante mille francs Djibouti (150.000 FD) par mois.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’indemnité ci-dessus est cumulable, à titre exceptionnel, avec les indemnités prévues au décret n°89-063\/PRE du 29 Mai 1989.<\/p>\n
Les dispositions contraires au présent arrêté sont rapportées et demeurent sans effet.<\/p>\n
<\/p>\n
Le reste sans changement.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er Mars 1992 sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[796],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64704","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-274-mfpra","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"92-0324\/PR\/JAM","comment":"portant modification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-0368\/PR\/JAM.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
<\/p>\n
VU Les lois constitutionnelles LR 77\u2011001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
VU La Loi n°48\/AN\/83\/1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;<\/p>\n
VU L’ordonnance LR\/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
VU Le décret n°90-128\/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti, modifié par le décret n°91-057\/PRE du 13 Mai 1991 ;<\/p>\n