Article 1 : A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne YOBOKI – TADJOURAH – OBOCK ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté de grade ou de service, les Militaires, Officiers, Sous-officiers ou Militaires du Rang qui se sont tout particulièrement distingués sur les lieux des combats par leur bravoure, leur courage ou qui ont mené des actions d’éclat. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : Face à l’ennemi.<\/p>\n
<\/p>\n
31)\u2011En cas de décès.<\/p>\n
\u2011 Reconnaissance par la Nation du titre de \u00ab\u00a0MORT POUR LA NATION\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\u2011 Outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de reversions.<\/p>\n
\u2011 Si les services effectués depuis la mobilisation conduisent à un total minimum de 12 ans de service (service actifs antérieurs + services rappelés), attribution d’une bonification de 3 ans permettant aux ayants droit de percevoir une pension de reversions calculée sur 1a base de 15 années de service.<\/p>\n
\u2011 Attribution de l’ Étoile du Dévouement ou de l’Étoile de la Vaillance.<\/p>\n
\u2011 Nomination au grade supérieur à titre posthume (au minimum Sergent).<\/p>\n
– Si l’intéressé n’a pas acquis droit à pension de retraite versement d’un capital décès correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade supérieur – 2 ou du grade de Sergent + 2 indice 668).<\/p>\n
– Conservation du logement par la famille pour une durée de 1 an.<\/p>\n
– Priorité à l’engagement pour les descendants directs.<\/p>\n
<\/p>\n
32)\u2011En cas de blessure.<\/p>\n
– Sur proposition justifiée du Commandant d’Unité attribution de l’Étoile du Dévouement ou de l’Étoile de la Vaillance.<\/p>\n
– Présentation devant la Commission Militaire de réforme pour détermination d’une pension d’invalidité.<\/p>\n
– Attribution de la pension d’invalidité au taux du grade détenu au moment de la réforme.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : A l’issue des hostilités, pour les rappelés qui n’auraient pas acquis droit à pension de retraite, un pécule calculé sur la base de 1 mois de solde, du grade détenu, par période de 6 mois (bonification comprise) passée sous les armes.<\/p>\n
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
Vu La loi constitutionnelle n°1 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu La loi constitutionnelle n°2 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu L'Ordonnance n°79\u2011037\/PRE\/DEF en date du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;<\/p>\n
Vu Le décret n°88\u2011043\/PRE du 31 mai 1988 portant Statut des militaires ;<\/p>\n
Vu Le décret n°84\u201141\/PRE du 30 avril 1984, fixant les droits à pension des militaires ;<\/p>\n
Sur proposition conjointe du Ministre de la Défense Nationale, et du Chef d’Etat-Major Général des Armées par Intérim.<\/p>","signature":"
Le Président de la République<\/p>\n
Chef du Gouvernement<\/p>\n
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