Article premier : Les commissaires de la République, chef de district sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale du référendum fixé au 4 septembre 1992.<\/p>\n
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Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agréés par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à tirer.<\/p>\n
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Article 3 : Le chef de service de l’imprimerie nationale est désigné comme représentant des imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.<\/p>\n
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Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux double des électeurs inscrits sont remis au comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992.<\/p>\n
Les affiches, dont le nombre d’exemplaires sera déterminé par la commission ad’ hoc, seront également remises au comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992.<\/p>\n
Le comité constitutionnel devra en assurer l’expédition aux commissaires de la République, chef de district, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.<\/p>\n
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Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[665],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64758","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-266-mipt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"92-0777\/PR\/MI","comment":"portant r\u00e9glementation de la propagande pour le r\u00e9f\u00e9rendum du 4 septembre 1992.","visas":"
L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE ;<\/p>\n
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n
Vu les lois constitutionnelles n°s 77\u2011001 et 77\u2011002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° 77\u2011008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 90\u2011128\/PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ;<\/p>\n