Article 1 : Le marché n°04\/90\/DUL pour les terrassements généraux du Stade National aux Salines Ouest est résilié de plein droit et sans indemnité.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : Une commission constituée par :<\/p>\n
\u2011 Le Ministre des Travaux Publics de l’Urbanisme et du Logement ou son représentant, Président<\/p>\n
\u2011 Le Ministre de la Jeunesse des Sports et des Affaires Culturelles ou son représentant, Membre<\/p>\n
\u2011 Le Ministre des Finances ou son représentant, Membre<\/p>\n
\u2011 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Président de la Commission des Marchés, Membre<\/p>\n
<\/p>\n
est chargée de procéder en la présence éventuelle de l’entrepreneur dûment convoqué, à la constatation des ouvrages exécutés, et le cas échéant, à l’inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu’à l’inventaire descriptif des matériels et des installations de chantier de l’Entreprise.<\/p>\n
<\/p>\n
Au cas où l’Entrepreneur aurait perçu une somme supérieure celle\u2011ci serait retenue sur la caution établie en garantie du marché et éventuellement un ordre de recette complémentaire serait émis à l’encontre de l’Entrepreneur, si la caution ne couvrait pas le montant de la somme indiquée ci\u2011dessus.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : La commission ci\u2011dessus désignée est chargée, conformément à l’Article 35-9 du CCGA, de proposer à l’approbation de la Commission des Marchés la passation d’un ou plusieurs marchés de gré à gré avec des entrepreneurs compétents pour la reprise et l’achèvement des travaux des terrassements généraux du Stade National aux Salines Ouest.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter de sa date de signature sera diffusé partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[792],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64766","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-275-mtpul","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"92-0926\/PR\/TP","comment":"portant r\u00e9siliation du March\u00e9 04\/90\/DUL.","visas":"
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n
Vu Les lois constitutionnelles n°LR\/77\u2011001 et 77\u2011002 du 27 Juin 1977 ;<\/p>\n
Vu L'ordonnance n°LR\/77\u2011008 du 30 Juin 1977 ;<\/p>\n
Vu L'arrêté n°87\u20110314\/PR\/SG du 7\/03\/87 fixant la composition de la commission des marchés ;<\/p>\n
Vu Le décret n°99-040\/PR\/TPUL du 8\/04\/90 portant réorganisation et attributions du Ministère des Travaux Publics, de l'Urbanisme et du Logement ;<\/p>\n
Vu Le décret n°90\u2011128\/PRE du 25\/11\/90 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;<\/p>\n
Vu L'arrêté n°69-464 SG\/CG du 20 Mars 1969 fixant la date d'entrée en vigueur du code des Marchés Publics et instituant le Cahier des Clauses Administratives Générales des Marchés de fourniture et des Marchés de travaux ;<\/p>\n
Vu Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux notamment son article 35 ;<\/p>\n
Vu L'O.S n°07\/91\/DTP\/DE du 19.02.1991 mettant en demeure l'Entrepreneur de fournir à défaut de planning des travaux la liste du matériel et du personnel ;<\/p>\n
Vu L’O.S n°12\/91\/DTP\/DE du 04.05.1991 mettant l’Entrepreneur en demeure d’accélérer les travaux de la tranche ferme dont le délai a déjà expiré ;<\/p>\n
Vu L'O.S n°16\/91\/DTP\/DE du 04.06.1991 mettant l'Entrepreneur en demeure d'achever les travaux de la tranche ferme sous peine de résiliation ;<\/p>\n
Vu L'O.S n°18\/91\/DTP\/DE du 10.11.91 mettant l'Entrepreneur en demeure de finir les travaux de la tranche ferme en Dix (10) jours sous peine d'application des mesures coercitives ;<\/p>\n
Vu L'O.S n°75\/91\/DUL du 7.03.92 relatif à l'application de l'Article 4\/C du marché et des prescriptions du CCAG ;<\/p>\n
\u2011 Considérant que l'Entrepreneur n'a pas satisfait aux obligations contractuelles du marché et ce malgré les nombreuses observations de l'Administration ;<\/p>\n
\u2011 Que, de plus il a démontré qu'il se trouvait dans l'incapacité d'achever les travaux ;<\/p>\n
\u2011 Sur proposition du Ministre des Travaux Publics de l'Urbanisme et du Logement ;<\/p>\n
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P. Le Président de la République<\/p>\n
P.O Le Directeur de Cabinet<\/p>\n
ISMAIL GUEDI HARE<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58063,"institution":792,"mesures":"0","old_texte_id":"12009","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64766","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64766\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/792"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58063"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64766"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64766"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64766"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}