<\/p>\n
Article 1er : – Le service des Affaires maritimes, dans son rôle a l’égard des navires et équipages djiboutiens et étrangers et de l’étude de la réglementation du secteur maritime, constitue un service d’État placé sous l’autorité du ministre du Port ; il est chargé de l’administration des matières relevant à ce titre de la marine marchande, telles qu’elles sont déterminées par la présente ordonnance.<\/p>\n
Article 2 : – La compétence du service des Affaires maritimes s’étend aux matières concernant :<\/p>\n
– Le bâtiment de mer, sans limitation de tonnage : statut juridique et, notamment, immatriculation et transfert de propriété et de pavillon, titres de navigation, contrats d’affrète¬ment et de transports maritimes, hygiène, sécurité et habitabilité, événements de mer, assistance et sauvetage, épaves ;<\/p>\n
– La navigation maritime et plus spécialement : zones de navigation, registres d’armement et de désarmement, cartes de circulation, sécurité de la navigation, pilotage ;<\/p>\n
– Le marin et l’équipage : régime professionnel, travail maritime, composition des équipages et effectifs, contrats d’engagements, régime disciplinaire et pénal, régime social, régime spécial de l’inscription maritime ;<\/p>\n
– Les transports maritimes et l’aide aux navires et aux armements : réglementation fiscale, charges sociales, aide au cabotage.<\/p>\n
– La navigation de plaisance ;<\/p>\n
– La mer et son exploitation : eaux territoriales, domaine public maritime ;<\/p>\n
– Les pêches maritimes : réglementation ;<\/p>\n
– La police de la circulation dans les eaux territoriales ;<\/p>\n
– La lutte antipollution dans les eaux territoriales.<\/p>\n
Article 3 : – Le service des Affaires maritimes est dirigé par un chef de service assisté de personnel de bureau, de secrétariat et de service dans la limite des inscriptions budgétaires.<\/p>\n
Le chef du service des Affaires maritimes est assermenté et habilité à dresser des procès-verbaux à l’encontre des contrevenants aux règlements dont il est chargé d’assurer l’exécution.<\/p>\n
Article 4 : – La direction des Affaires maritimes est aidée dans sa tâche par trois subdivisions, chargées chacune d’une mission particulière :<\/p>\n
1. Subdivision de la réglementation : chargée de la mise en place de la réglementation nationale, de la coordination avec le droit maritime international et de la police administrative maritime.<\/p>\n
2. Subdivision des immatriculations : chargée de l’immatriculation des navires sous pavillon national, de la tenue des registres et des livres de nationalisation.<\/p>\n
3. Subdivision des gens de mer : chargée de la gestion du régime particulier des travailleurs maritimes, engagements, régime disciplinaire et pénal, régime social, de retraite et des pensions, tenue des registres d’inscription maritime, travail maritime.<\/p>\n
Article 5 : – L’étude et le contrôle de l’application de la réglementation en matière maritime sont confiés à l’inspecteur général des Affaires maritimes et à ses adjoints.<\/p>\n
L’inspection générale des Affaires maritimes est indépendante de la direction des Affaires maritimes, elle reçoit ses directives directement du ministre du Port.<\/p>\n
L’inspecteur général aux Affaires maritimes reçoit également mission de contrôler le fonctionnement du service et de concrétiser par des propositions pratiques, les options gouvernementales concernant le domaine maritime.<\/p>\n
Article 6 : – Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et, notamment :<\/p>\n
– la délibération n° 251\/7e L du 12 mai 1972 portant création d’un service territorial des Affaires maritimes ;<\/p>\n
– l’arrêté n° 72-753\/SG\/CD, rendant exécutoire la délibération n° 251\/7e L.<\/p>\n
Article 7 : – La présente ordonnance sera exécutée comme loi d’État et publiée suivant la procédure d’urgence ainsi qu’au «Journal officiel » de la République de Djibouti.<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n°s LR\/77-001 et 002 du 27 juin 1977;<\/p>\n
VU la nécessité de créer le cadre législatif et réglementaire de l'activité maritime nationale ; <\/p>\n
VU l'urgence.<\/p>\n
LE Conseil des Ministres.<\/p>","signature":"
par le président de la République,<\/p>\n
chef du Gouvernement,<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON<\/p>","nature_du_texte":263,"journal_officiel":58244,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"12023","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64780","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64780\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/263"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58244"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64780"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64780"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64780"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}