<\/p>\n
Provisoirement le décret du 20 novembre 1928 est modifié ainsi qu’il suit :<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : – Le 1er alinéa est complété : \u00a0\u00bb Toutefois en cas de délit, le procureur de la République peut procéder à l’interrogatoire du mineur et saisir la juridiction de jugement \u00ab\u00a0<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : – Le 1er alinéa est complété : \u00a0\u00bb En cas délit ; le procureur de la République dispose des mêmes pouvoirs que le juge d’instruction \u00ab\u00a0<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : – Le 2e alinéa est modifié : « Aucun mineur peut être poursuivi par voie de flagrant délit. En cas de délit, le procureur de la République peut procéder comme il est dit à l’article 3, alinéa 1er in fine. »<\/p>\n
<\/p>\n
Article 18 : – L’article 18 est complété, 4ème alinéa : « En cas de délit, le procureur de la République dispose des mêmes pouvoirs que le juge d’instruction. »<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[835],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-64813","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-331-mjam","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"78-088\/PR\/J","comment":"portant modification du d\u00e9cret du 30 novembre 1928 instituant le r\u00e9gime applicable aux mineurs d\u00e9linquants.","visas":"
VU les lots n°s LR\/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
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