<\/p>\n
Article ler : Il est créé une Commission nationale permanente dite Organisation des Ressources en Eau ayant pour objet de gérer le patrimoine hydrologique national.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : L’Organisation est chargée en particulier de re-1 chercher la meilleure solution à chacun des problèmes concernant l’eau, qu’ils soient d’ordre technique, scientifique, économique, social, juridique ou administratif, et de veiller à la mise en application des solutions retenues.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 3 : L’Organisation sera appelée à proposer à l’appréciation du Conseil des Ministres, par l’intermédiaire du premier ministre, une ou plusieurs solutions élaborées en commission et jugées conformes aux intérêts nationaux. L’Organisation veillera à la stricte application des décisions retenues.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 4 : L’Organisation comprend 11 membres appartenant, aux principaux départements intéressés par la programmation et l’organisation de la recherche et de l’exploitation des ressource! en eau :<\/p>\n
– bureau de planification de la Présidence ……………………… 1 représentant<\/p>\n
– cabinet du premier ministre……………………………………….. 1 représentant<\/p>\n
– Ministère de l’Intérieur…………………………………………….. 1 représentant <\/p>\n
– Ministère des Finances……………………………………………. 1 représentant<\/p>\n
– Ministère des Travaux publics…………………………………….1 représentant <\/p>\n
– Ministère des Régies industrielles………………………………. 1 représentant<\/p>\n
– le cabinet du ministère de l’Agriculture……………………….. 1représentant<\/p>\n
– service de l’Agriculture et des Forêts ………………………… 1 représentant <\/p>\n
– service de l’Élevage et des Pêches……………………………… 1 représentant<\/p>\n
<\/p>\n
Article 5 : La structure et l’organisation administrative d’accueil sont assurées par le ministère de l’Agriculture et du Développement rural au moins dans une première phase. Il n’est pas exclu que cette fonction soit rattachée ultérieurement à un organisme de planification définitivement structuré.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 6 : Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural est le président de l’Organisation des Ressources en Eau.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 : La Commission se réunira sur convocation de son président, ou à l’initiative de l’un de ses membres de la Commission qui en avisera le président chaque fois qu’un problème d’intérêt commun devra être examiné par l’Organisation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 8 : L’Organisation pourra consulter pour des problèmes spécifiques (hydrométéorologie, travaux publics, problèmes juridiques, etc.) toute personne servant sur le Territoire national au titre de la coopération ou de l’assistance technique, De même, il pourra également être fait appel à des organismes privés ou d’assistance technique pour tout problème ne ressortant pas de la compétence des seuls membres de l’Organisation ou techniciens cités ci-dessus.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 9 : L’Organisation des ressources en eau n’a pas de dotation budgétaire propre Les programmes d’étude et de mise en valeur des ressources en eau sont réalisés sur les dotations propres de chaque service.<\/p>\n
<\/p>\n
Le rôle de l’Organisation en matière de financement de projets consiste donc essentiellement à coordonner les programmes d’emploi en vue d’objectifs fixés ou approuvés par l’Organisation.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 10 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et publié au « Journal officiel» de la République de Djibouti, et partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>\n
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VU les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977;<\/p>\n
<\/p>\n
VU le décret n° 78-072\/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement, Considérant l'importance vitale pour la République de Djibouti d'une programmation et d'une répartition judicieuse des ressources en eau disponibles ou à mettre en valeur, Considérant la nécessité d'une concertation permanente entre les services concernés, afin d'organiser et de programmer la recherche, l'exploitation et consommation de l'eau sur toute l'étendue du territoire de la République de Djibouti ;<\/p>\n
<\/p>\n
Sur proposition du ministre de l'Agriculture et du Développement rural ;<\/p>\n
<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 février 1979 ;<\/p>\n
<\/p>","signature":"
Par le Président de la République<\/p>\n
HASSAN GOULED APTIDON.<\/p>\n
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