Article premier : – La vente et la délivrance publique des boissons alcoolisées à consommer sur place sont interdites sur toute l’étendue du territoire de la République, à l’exception des hôtels et gîtes du tourisme – une dérogation spéciale étant cependant accordée pour certains quartiers de l’agglomération Djibouti Ambouli, dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 2 : – La vente et la délivrance publique de boissons alcoolisées à consommer sur place sont interdites dans les quartiers populaires de la ville de Djibouti à l’intérieur d’une zone limitée:<\/p>\n
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– Au nord :<\/em> par le talus du Binger et l’avenue de Brazzaville prolongée jusqu’à la mer : d’un côté – à l’est par la rue d’Ali Sabieh et de l’autre – à l’ouest par l’avenue Roosevelt, l’avenue Cheik Osman et l’avenue 13 prolongée jusqu’à la mer.<\/p>\n <\/p>\n – Au sud : <\/em>par la route circulaire d’Ambouli prolongée jusqu’à la mer : d’un côté – à l’est par la piste de Loyada et de l’autre côté – à l’ouest par une ligne droite imaginaire allant du transformateur de la Palmeraie jusqu’à la mer.<\/p>\n <\/p>\n Article 3: – Un délai de six mois, à compter de la date de publication de la présente loi est accordé pour l’application des dispositions de l’article 2 ci-dessus.<\/p>\n <\/p>\n Article 4 : – Pour les quartiers de Djibouti Ambouli, non visés à l’article 2, les dispositions qui régissent les débits de boissons à consommer sur place restent en vigueur.<\/p>\n <\/p>\n Article 5 : – La vente et la délivrance de l’alcool sont interdites aux mineurs sur toute l’étendue du territoire de la République.<\/p>\n <\/p>\n Article 6 : – Sans préjudice des pénalités fiscales, prévues par les règlements en vigueur, seront punies des peines de la 5e catégorie les infractions aux articles 1 et 2 et de la 3e catégorie les infractions à l’article 4 de la présente loi.<\/p>\n <\/p>\n Article 7 : – L’ivresse publique et manifeste est un délit. Elle est punie des peines de la 4e catégorie.<\/p>\n <\/p>\n Article 8 : – Le ministre de l’Intérieur et les chefs des circonscriptions administratives sont chargés de l’application de la présente loi dont des arrêtés d’application fixeront les modalités.<\/p>\n <\/p>\n Article 9 : – Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui sera publiée selon la procédure d’urgence et au \u00a0\u00bb Journal officiel \u00a0\u00bb de la République de Djibouti.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-64858","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"69\/AN\/79","comment":" r\u00e9glementant la consommation et la d\u00e9livrance de l'alcool.","visas":" VU les lois constitutionnelles n°LR77-001 et LR'77-002 du 27 juin 1977;<\/p>\n VU l'ordonnance n°LR77-008 en date du 30 juin 1977;<\/p>\n VU le décret n°78-072\/PRE du 02 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement.<\/p>","signature":" Par le président de la République,<\/p>\n HASSAN GOULED APTIDON.<\/p>\n <\/p>","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58261,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"12101","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64858","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/64858\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58261"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=64858"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=64858"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=64858"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}