Article 1 : Le budget prévisionnel de l’exercice 2023 de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale s’établit comme suit :<\/p>\n
– Recettes totales prévisionnelles………………32 942 868 162 FDJ<\/p>\n
– Dépenses totales prévisionnelles…………….29 428 106 478 FDJ<\/p>\n
– Résultat…………………………………………………3 514 761 684 FDJ<\/p>\n
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 2 février 2006 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;<\/p>\n
VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2001-0211\/PRE\/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2017-348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017- 348\/PR\/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2019-90\/MTRA modifiant le Décret n°2019-77\/PR\/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021 -105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n