ARTICLE 1 : Le budget prévisionnel de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) pour l’exercice 2023 s’établit comme suit (en DJF) :<\/p>\n
– En produits :……………………………………………..312 783 099 FDJ<\/p>\n
– En charges :……………………………………………..312 783 099 FDJ<\/p>\n
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.<\/p>\n
<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[774],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-64975","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-32-mct","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2022-142\/PR\/MCT","comment":"portant approbation du Budget Pr\u00e9visionnel de l'Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale de l'ann\u00e9e 2023.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n
VU La Loi n°150\/AN\/02\/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;<\/p>\n
VU La Loi n°49\/AN\/08\/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;<\/p>\n
VU La Loi n°50\/AN\/09\/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;<\/p>\n
VU La Loi n°159\/AN\/12\/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;<\/p>\n
VU La Loi n°55\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;<\/p>\n
VU La Loi n°002\/AN\/18\/8ème L modifiant et complétant la loi n°179\/AN\/17\/7ème L portant redevances de l’ODPIC ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2009-0271\/PR\/MCI portant organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2011-079\/PR\/MDCC portant application de la Loi n°50\/AN\/09\/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2011-143 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 202021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;<\/p>\n
VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 fixant la nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n