{"id":71468,"date":"2023-01-17T00:00:00","date_gmt":"2023-01-16T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/loi-n176-an-22-8eme-l-portant-orientation-strategique-pour-la-structuration-du-secteur-informel-en-republique-de-djibouti\/"},"modified":"2023-01-17T00:00:00","modified_gmt":"2023-01-16T21:00:00","slug":"loi-n176-an-22-8eme-l-portant-orientation-strategique-pour-la-structuration-du-secteur-informel-en-republique-de-djibouti","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n176-an-22-8eme-l-portant-orientation-strategique-pour-la-structuration-du-secteur-informel-en-republique-de-djibouti\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 176\/AN\/22\/8\u00e8me L portant orientation strat\u00e9gique pour la structuration du secteur informel en R\u00e9publique de Djibouti."},"content":{"rendered":"

DISPOSITION PRELIMINAIRE<\/strong><\/p>\n

Article 1er :<\/strong> La présente loi a pour objet de définir l’orientation de la structuration du secteur informel<\/p>\n

en République de Djibouti.<\/p>\n

Le secteur informel est défini comme l’ensemble des activités économiques qui se réalisent en marge de<\/p>\n

la législation pénale,<\/p>\n

sociale et fiscale, qui sont dépourvues d’un numéro d’enregistrement administratif, et\/ou des<\/p>\n

comptabilités écrites formelles, et qui échappent de ce fait à la comptabilité nationale.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> La présente loi a pour objectif la création d’un environnement favorable et incitatif pour :<\/p>\n

– La promotion de la formalisation de l’artisanat et du commerce pour accroitre leur contribution au PIB.<\/p>\n

– La contribution à l’amélioration de la gouvernance du secteur<\/p>\n

privé en vue de promouvoir la création d’emplois et le développement des exportations pour les femmes<\/p>\n

et les jeunes ;<\/p>\n

– La définition des politiques sectorielles correctives et incitatives impliquant les décideurs politiques, le<\/p>\n

secteur privé, la société civile et les corporatistes professionnels pour promouvoir la formalisation<\/p>\n

– La collection et harmonisation des informations des entreprises<\/p>\n

informelles opérant dans les secteurs du commerce et de l’artisanat ;<\/p>\n

– L’harmonisation des différentes actions et politiques du<\/p>\n

 Gouvernement dans la promotion de la formalisation ;<\/p>\n

– L’identification des caractéristiques, des défis et des contraintes du<\/p>\n

secteur informel dans le commerce et l’artisanat ;<\/p>\n

– La réorganisation du développement du secteur informel au niveau<\/p>\n

national et au niveau régional en accord avec les règles de protection de l’environnement ;<\/p>\n

– L’accompagnement aux activités liées à la promotion du commerce ainsi qu’à l’appui au secteur de<\/p>\n

l’artisanat des institutions publiques pour une meilleure efficacité ;<\/p>\n

– La proposition d’une meilleure coordination des activités relatives au commerce et à l’artisanat ;<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Le cadre stratégique national de la formalisation de la présente loi est composé de quatre<\/p>\n

(4) axes, qui sont :<\/p>\n

– Axe 1 : Soutien et d’accompagnement des opérateurs informels dans le processus de formalisation ;<\/p>\n

– Axe 2 : Campagne nationale d’information et de sensibilisation des acteurs de l’économie informelle<\/p>\n

sur la formalisation des activités du commerce et de l’artisanat ;<\/p>\n

– Axe 3 : Développement de l’entreprenariat dans les secteurs du<\/p>\n

commerce et de l’artisanat à Djibouti pour améliorer l’emploi et les<\/p>\n

revenus, en particulier des jeunes et des femmes ;<\/p>\n

– Axe 4 : Organisation et structuration du secteur de l’artisanat à Djibouti.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Un Comité Technique pour la mise en œuvre de la présente loi regroupant les départements<\/p>\n

concernés par la formalisation sera fixé par décret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Les actions et activités relatives à l’entrée en vigueur<\/p>\n

de la présente loi, seront déclinées en plan d’action triennal appelé Schéma Directeur et seront fixées<\/p>\n

par décret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> La concrétisation de cette stratégie nationale, l’application de ses programmes et la<\/p>\n

coordination de ses actions sont du ressort du Ministère du Commerce et du Tourisme.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.<\/p>\n

Elle sera publiée et enregistrée.<\/p>\n

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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n

VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;<\/p>\n

VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du code de Commerce ;<\/p>\n

VU La Loi n°59\/AN\/94 du 5 janvier 1995 portant Code pénal ;<\/p>\n

VU La Loi n°004\/AN\/18\/8ème L du 12 avril 2018 portant adoption du code de procédure civile ;<\/p>\n

VU La Loi n°55\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du<\/p>\n

Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce,<\/p>\n

des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;<\/p>\n

VU La Loi n°72\/AN\/09\/6ème L portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du<\/p>\n

Commerce ;<\/p>\n

VU La Loi n°82\/AN\/10\/6ème portant sur les adoptions de la Stratégie Nationale de Développement de<\/p>\n

l’Artisanat ;<\/p>\n

VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision<\/p>\n

Djibouti 2035” et ses Plans d’Action Opérationnel ;<\/p>\n

VU La Loi n°45\/AN\/19\/8ème L d’orientation stratégique pour le développement et la<\/p>\n

promotion du tourisme en République de Djibouti ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021, portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021, portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;<\/p>\n

VU La Circulaire n°208\/PAN du 26\/12\/2022 portant convocation de l’Assemblée<\/p>\n

Nationale en séance publique.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23\/11\/2021.<\/p>\n

A ADOPTÉ, EN SA QUATRIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28\/12\/2022, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58731,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"18781","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/71468","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/71468\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58731"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=71468"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=71468"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=71468"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}