{"id":71668,"date":"2023-01-17T00:00:00","date_gmt":"2023-01-16T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2023-011-pr-mefi-portant-modification-du-decret-n2016-95-pr-mefi-portant-creation-du-fonds-de-garantie-partielle-des-credits-de-djibouti-fgpcd\/"},"modified":"2023-01-17T00:00:00","modified_gmt":"2023-01-16T21:00:00","slug":"decret-n2023-011-pr-mefi-portant-modification-du-decret-n2016-95-pr-mefi-portant-creation-du-fonds-de-garantie-partielle-des-credits-de-djibouti-fgpcd","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2023-011-pr-mefi-portant-modification-du-decret-n2016-95-pr-mefi-portant-creation-du-fonds-de-garantie-partielle-des-credits-de-djibouti-fgpcd\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2023-011\/PR\/MEFI portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 2016-95\/PR\/MEFI portant cr\u00e9ation du Fonds de Garantie Partielle des Cr\u00e9dits de Djibouti (FGPCD)."},"content":{"rendered":"

DECRETE :<\/strong><\/p>\n

Article 1er :<\/strong> L’Article 1er du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI portant création du FGPCD est modifié par<\/p>\n

la disposition suivante :“Article 1er : Le Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) est<\/p>\n

renommé “Fonds de Garantie de Djibouti”(FOGAD), institution financière spécialisée constituée sous la<\/p>\n

forme d’une société anonyme dont l’Etat détient la totalité du capital… (le reste sans changement)”.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10,13 ; 17,19, 20, 21, 22,23, 25 et 26 du décret N°2016-<\/p>\n

095\/PR\/MEFCI susvisé, les mots Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD)<\/p>\n

sont remplacés par les mots “Fonds de Garantie de Djibouti (FOGAD).<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Après le quatrième alinéa de l’article 2 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI portant création du<\/p>\n

FGPCD susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<\/p>\n

“Art 2.2 : Dans le secteur du logement, le FOGAD a pour principales missions de :- contribuer à<\/p>\n

améliorer l’accès des populations revenus bas,intermédiaire et revenus irréguliers, à des solutions de<\/p>\n

financement à long terme, leur permettant ainsi d’acquérir des logements décents et d’autre part<\/p>\n

d’améliorer la contribution du secteur privé à la chaîne de valeur de la construction de logements<\/p>\n

économiques ;<\/p>\n

– garantir tous projets ayant pour principal but de contribuer au <\/p>\n

développement économique et social du pays”.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Au quatrième alinéa de l’Article 3 du décret N°2016-095\/PR\/MEFC susvisé, après les mots “<\/p>\n

développement économique” sont ajoutés les mots “et social”.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Le troisième alinéa de l’article 5 du décret N°2016-095\/PR\/MEFC susvisé, est modifié par la<\/p>\n

disposition suivante :“Art 4.3 : En effectuant le règlement de la part garantie des crédits irrécouvrables,<\/p>\n

selon les modalités fixées dans les conventions de partenariat approuvés par le Conseil d’administration<\/p>\n

enfonction de chaque produit”.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Au troisième alinéa de l’Article6 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI susvisé, les mots “comité<\/p>\n

technique” sont remplacés par les mots “comités de gestion”.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> L’article 7 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI susvisé,est modifié par la disposition suivante :<\/p>\n

Le Conseil d’Administration est composé comme suit :<\/p>\n

– Un Administrateur issu de la Présidence ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu de la Primature ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu du Ministère de l’Economie et des Finances ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu du Ministère du Budget ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu du Ministère en charge de la Solidarité ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu du Secrétariat d’État chargé des<\/p>\n

Investissements et du Développement du Secteur Privé ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu de l’Association des Banques ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu de la Chambre de Commerce ;<\/p>\n

– Un Administrateur issu de l’Association des Jeunes Entrepreneurs.<\/p>\n

Les membres sont nommés par décret pris en conseil des<\/p>\n

ministres sur proposition du ministre de rattachement.<\/p>\n

Ils sont nommés pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.<\/p>\n

Le président du conseil d’administration est nommé parmi les<\/p>\n

membres du C.A, à la majorité des 2\/3 des membres présents ou<\/p>\n

représentés, et sur proposition de celui-ci, par décret pris en<\/p>\n

conseil des ministres. Il a le profil d’indépendant et de personnalité qualifiée.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> A l’article 9 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI susvisé,les alinéas : “9.3 et 9.10” sont<\/p>\n

modifiés comme suit :“Article 9.3 : il approuve les caractéristiques et les modalités<\/p>\n

financière, techniques et juridiques de l’offre de garantie proposée par les comités de gestion aux<\/p>\n

banques et organismes de crédit.”<\/p>\n

“Article 9.10 :<\/strong><\/em> En se basant sur les décisions des comités de gestion, il approuve les demandes<\/p>\n

d’adhésion des établissements bancaires et financiers et des institutions de micro finance leur<\/p>\n

permettant de bénéficier des garanties du fonds, et avalise les conventions formalisant ces relations”.<\/p>\n

Article 9 : <\/strong>Après le deuxième alinéa de l’article 12 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI susvisé, il est<\/p>\n

inséré un alinéa ainsi rédigé :<\/p>\n

“Article 12.3 :<\/strong><\/em> Le mandat du directeur général est de 3 ans.<\/p>\n

Le renouvellement est en fonction des résultats obtenus après évaluation de la performance du<\/p>\n

directeur général par le conseil d’administration”.<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> A l’article 13 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI susvisé, l’alinéa 13.3 \u00a0\u00bb est modifié comme suit :<\/p>\n

“Article 13.4 :<\/strong><\/em> Il signe et octroie les garanties conformément aux règles d’attributions fixées par les<\/p>\n

comités de gestion”.<\/p>\n

Article 11 :<\/strong> L’article 14 du décret N°2016-095\/PR\/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante :<\/p>\n

“Article 14 :<\/strong> Il est institué au sein du conseil d’administration deux comités de gestion chargés<\/p>\n

respectivement des crédits de la fenêtre TPME\/TPMI et des crédits de la fenêtre logement”.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> L’article 15 du décret N°2016-095\/PR\/MEFC susvisé, est modifié par la disposition suivante :<\/p>\n

“Article 15 :<\/strong> Le comité de gestion de crédit de la fenêtre TPME\/TPMI est composé :<\/p>\n

– D’un représentant du Secrétariat d’Etat chargé de l’investissement et du secteur privé (président) ;<\/p>\n

– D’un représentant Ministère des affaires sociales et des solidarités ;<\/p>\n

– D’un représentant de la Chambre de Commerce ;<\/p>\n

– D’un représentant de l’Association des Banques ;<\/p>\n

– D’un représentant du Club des Jeunes Entrepreneurs.<\/p>\n

Le comité de gestion de crédit de la fenêtre logement est composé :<\/p>\n

– D’un représentant du Ministère de la ville, de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant président) ;<\/p>\n

– D’un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie ;<\/p>\n

– D’un représentant du Ministère du Budget ;<\/p>\n

– D’un représentant de la Chambre de commerce ;<\/p>\n

– D’un représentant de l’association des Banques.<\/p>\n

Seuls les administrateurs sont membres des comités de gestion”Article 13 : L’article 16 du décret<\/p>\n

n°2016-095\/PR\/MEFC susvisé,est modifié par la disposition suivante :<\/p>\n

“Article 16 :<\/strong> Les comités de gestion ont pour principales attributions de :<\/p>\n

– fixer les paramètres d’attribution ainsi que les règles de fonctionnement de la garantie ;<\/p>\n

– s’assurer du bon suivi de l’impact de la garantie ainsi que des<\/p>\n

accords-cadres et des conventions signés avec les banques ;<\/p>\n

– proposer, si besoin, des ajustements aux paramètres d’attributions et au<\/p>\n

fonctionnement de la garantie.”<\/p>\n

Article 14 :<\/strong> Le cinquième alinéa de l’article 17 du décret N°2016-095\/PR\/MEFC susvisé, est modifié par<\/p>\n

la disposition suivante :<\/p>\n

“Article 17.5 :<\/strong><\/em> Les comités de gestion se réunissent tout les 3 mois sur convocation des présidents. En<\/p>\n

cas de besoin, ils peuvent également tenir des réunions additionnelles.”<\/p>\n

Article 15 :<\/strong> Après le septième alinéa de l’article 20 du décret N°2016-095\/PR\/MEFCI susvisé, il est<\/p>\n

inséré un alinéa ainsi rédigé :<\/p>\n

“Article 20 :<\/strong> Pour la garantie au logement, la Banque Centrale de Djibouti (BCD) joue un rôle<\/p>\n

fondamental d’accompagnement de la croissance des prêts au logement abordable<\/p>\n

dans des conditions de risque maîtrisées.”<\/p>\n

Article 16 :<\/strong> Le présent décret entre en vigueur dès sa signature<\/p>\n

par le Président de la république. En outre, il est enregistré et publié.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[881],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-71668","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-11-mefi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-011\/PR\/MEFI","comment":"portant modification du d\u00e9cret n\u00b02016-95\/PR\/MEFI portant cr\u00e9ation du Fonds de Garantie Partielle des Cr\u00e9dits de Djibouti (FGPCD).","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;<\/p>\n

VU La Loi n°118\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts<\/p>\n

de la Banque Centrale de Djibouti ;<\/p>\n

VU La Loi n°119\/AN\/11\/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la<\/p>\n

supervision des établissements des crédits et des auxiliaires financiers ;<\/p>\n

VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère<\/p>\n

de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;<\/p>\n

VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la Bonne<\/p>\n

Gouvernance des Entreprises Publiques ;<\/p>\n

VU La Loi n°55\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2016-095\/PR\/MEFCI portant organisation et Fonctionnement du<\/p>\n

Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27\/12\/2022.<\/p>\n

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