DECRETE :<\/p>\n
Article 1er :<\/strong> Les véhicules administratifs de série B et C appartenant à l’administration et aux établissements publics sont réquisitionnés en tant que besoin pour une durée de trois jours (3 jours)<\/p>\n du jeudi 23 au samedi 25 février 2023 pour l’organisation des élections législatives du vendredi 24 février 2023.<\/p>\n Article 2 :<\/strong> Le présent décret sera, enregistré, exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[554],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-71980","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-13-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2023-045\/PR\/MI","comment":"portant r\u00e9quisition des v\u00e9hicules administratifs pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives du 24 f\u00e9vrier 2023. ","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;<\/p>\n VU La Loi Organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Élections ;<\/p>\n VU La Loi Organique n°2\/AN\/93\/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ; <\/p>\n VU La Loi Organique n°11\/AN\/02\/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections; <\/p>\n VU La Loi Organique n°12\/AN\/07\/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;<\/p>\n VU La Loi Organique n°13\/AN\/10\/6ème L du 03 février 2011 modifiant la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;<\/p>\n VU La Loi Organique n°14\/AN\/11\/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux Elections ;<\/p>\n VU La Loi Organique n°16\/AN\/12\/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections;<\/p>\n VU Le Décret n°2016-019\/PR\/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;<\/p>\n VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre;<\/p>\n VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;<\/p>\n VU Le Décret n°2021-114\/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères; <\/p>\n VU Le Décret n°2022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;<\/p>\n VU Le Décret n°2022-103\/PR\/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;<\/p>\n VU Le Décret n°2022-291\/PR\/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du<\/p>\n corps électoral et fixant la date des élections législatives ;<\/p>\n VU Le Décret n°2022-314\/PR\/MI du 08 décembre 2022 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 24 févier 2023 pour les élections des Membres de l’Assemblée Nationale ;<\/p>\n VU Le Décret n°2022-326\/PR\/MI du 19 décembre 2022 fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque région à l’Assemblée Nationale ;<\/p>\n VU Le Décret n°2022-327\/PR\/MI du 19 décembre 2022 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du vendredi 24 février 2023 ;<\/p>\n VU Le Décret n°2023-028\/PR\/MI du 6 février 2023 portant publication des listes des candidats titulaires et suppléants pour les élections législatives du vendredi 24 février 2023 ;<\/p>\n VU L’Arrêté n°2022-133\/PR\/MI du 24 novembre 2022 portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les Elections Législatives ;<\/p>\n VU L’Arrêté n°2023-006\/PR\/MI du 08 janvier 2023 portant règlement de la propagande pour les élections législatives du 24 février 2023 ;<\/p>\n