Article 1er : Sont approuvés l’accord de joint venture dénommé également contrat de participation conclu entre le PAID et DPWorld Djibouti FZE ainsi que les Statuts la sos d’Economie Mixte DCT SA.<\/p>\n
Article 2 : Toutes les dispositions du Décret n°99-0077\/PR\/MFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ne sont pas applicables à la Société DCT, au contrat icipation conclu entre ses acti ires ainsi qu’à ses status<\/p>\n
Article 3 : Le présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 22 décembre 2007.<\/p>\n
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Fait à Djibouti, le 22 décembre 2007.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992;<\/p>\n
VU La Loi n°148\/AN\/80 du 05 novembre 1980 portant création t statuts du Port Autonome International de Djibouti ; <\/p>\n
VU La Loi n°162\/AN\/06\/5ème L du 18 décembre 2006 nn ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte \u00ab\u00a0Doraleh Container Terminal\u00a0\u00bb et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) ZE;<\/p>\n
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VU La Loi n°152\/AN\/06\/5ème L du 21 juin 2006 portant création de la Société d’Economie Mixte \u00ab\u00a0Doraleh Container Terminal\u00a0\u00bb ;<\/p>\n
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VU Le Décret n°2005-0067\/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;<\/p>\n
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