{"id":79434,"date":"2023-03-08T00:00:00","date_gmt":"2023-03-07T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/arrete-n2023-054-pr-mjdh-portant-organisation-de-la-formation-des-greffiers-stagiaires-a-lecole-nationale-detudes-judicaires\/"},"modified":"2023-03-08T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-07T21:00:00","slug":"arrete-n2023-054-pr-mjdh-portant-organisation-de-la-formation-des-greffiers-stagiaires-a-lecole-nationale-detudes-judicaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/arrete-n2023-054-pr-mjdh-portant-organisation-de-la-formation-des-greffiers-stagiaires-a-lecole-nationale-detudes-judicaires\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-054\/PR\/MJDH portant organisation de la formation des greffiers stagiaires \u00e0 l\u2019Ecole Nationale d\u2019Etudes Judicaires."},"content":{"rendered":"

 ARRÊTE : CHAPITRE I : Dispositions préliminaires                                                          <\/strong><\/p>\n

Article<\/strong> 1 :<\/strong> Le présent arrêté organise le régime de la formation des greffiers stagiaires en traitant de la durée, des objectifs, du programme, ainsi que des modalités d’évaluation et de validation de laformation.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Un greffier stagiaire est un inscrit à l’Ecole Nationaled’Etude Judiciaire à Djibouti en vue d’intégrer les services de greffe.<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Les greffiers stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de greffier figurant dans le décret n°89-062\/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires du 16 mai 1989.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> La formation comporte des cursus théorique et pratique, et un module de stages d’une durée de dix (10) mois.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> La formation théorique et pratique a pour objectif :<\/p>\n

– de transmettre des techniques et compétences requises par lemétier de greffier ;<\/p>\n

– de développer les connaissances juridiques, la faculté d’analyse etla prise en charge des parties dans les affaires qui leurs sont assignées.<\/p>\n

Article 6<\/strong> : La formation théorique et pratique porte sur des cursus d’apprentissage dont le programme est établit comme suit :<\/p>\n

Cursus 1 \/ La présentation du greffe, les greffiers et leur rôle <\/strong><\/p>\n

Ce cursus vise à acquérir toutes les connaissances de base sur le greffe et son fonctionnement. Cela se reporte à la compréhension des différents membres du greffe, à la connaissance des rôles etmissions des différentes membres du greffe et à l’appréhension de l’ensemble du système de la justice (judiciaire et administrative) ) et des différents acteurs qui y sont impliqués.<\/p>\n

Cursus 2 \/ Les différents registres, l’enregistrement desaffaires, la constitution des dossiers et le suivi des dossiers, prise en charge des parties, les dates d’audience Dans ce cursus, il est question des principes règles fondamentales en matière de prise en charges des parties, le respect des dates d’audience<\/strong><\/p>\n

et de clôture, dresser les procès-verbaux, les procédures écrites et orales en première instance, Cour d’appel, Cour suprême, l’analyse des dossiers et respect de la procédure relative aux dates, dresser les procès-verbaux et communication aux parties, la méthodologie de la formalisation propre au greffier.<\/p>\n

Cursus 3 \/ Les différents actes, la mise en forme des décisions, assistance du magistrat à l’audience<\/strong><\/p>\n

Ce cursus permet l’apprentissage des règles fondamentales en matière de rédaction des actes et mise en forme des décisions, de la méthodologie de rédaction des actes et mise en forme les décisions ou encore la transmission des informations et des documents de la procédure aux parties, l’assistance aux magistrats à l’audience, les règles relatives aux dates et à la prise en charge des dossiers relatifs aux contentieux spécialisés et à la compréhension de l’ensemble des affaires.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> La formation par les stages en juridiction visent à la mise en situation professionnelle des greffiers stagiaires pour leur permettre de :<\/p>\n

– découvrir les caractéristiques de l’institution judiciaire et son organisation;<\/p>\n

– mettre en pratique les acquis théoriques ;<\/p>\n

– acquérir et s’approprier les compétences professionnelles des greffiers ;<\/p>\n

– assurer une interaction entre le greffier stagiaire et l’environnement dans lequel il serait amené à exercer dans les juridictions.<\/p>\n

– développer les savoirs, savoir-faire et savoir-être.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Durant la période de formation, les greffiers stagiaires sont placés sous l’autorité pédagogique de l’Ecole Nationale d’EtudesJudiciaires, conformément aux dispositions du décret n°2022-239 du 8 septembre 2022 portant l’organisation et le fonctionnement de cette dernière.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Avant le début de leurs stages dans les juridictions, les greffiers stagiaires prêtent serment devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “je jure de conserver le secret des actes des juridictions d’instruction, de jugement et du parquet dont j’aurais eu connaissance au cour de mon stage” .<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Le programme et le séquençage alternant les cursus théoriques et les stages sont fixés en annexe I du présent arrêté.<\/p>\n

CHAPITRE II : Des modalités d’évaluation et validation de la formation <\/strong><\/p>\n

Article 11 :<\/strong> Les greffiers stagiaires, à l’issue de la période de formation théorique et du stage, font l’objet d’un classement par ordre de mérite, selon les modalités suivantes :<\/p>\n

– une épreuve écrite ;<\/p>\n

– une épreuve orale de soutenance de rapport de stage. Les modalités d’évaluation et de validation de la formation théorique et des stages sont déterminées en annexe II du présent arrêté.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> La formation des auditeurs de justice ne peut être validée que si le candidat a obtenu une moyenne générale égale à 10\/20. Toutefois, une session de rattrapage est organisée pour les candidats ayant obtenu une note strictement supérieur à 8\/20.<\/p>\n

CHAPITRE III : Des dispositions finales<\/strong><\/p>\n

Article 13 :<\/strong> Le Ministre de la Justice, des affaires pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publie<\/p>\n

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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révisionde la Constitution ;<\/p>\n

VU La Loi n°178\/AN\/12\/6ème L du 17 octobre 2012 portant réorganisation duMinistère de la Justice ;<\/p>\n

VU La Loi n°56\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique desEtablissements Publics Administratifs ;<\/p>\n

VU La Loi n°80\/AN\/20\/8ème L du 15 juillet 2020 portant création d’une EcoleNationale d’Etude Judicaire ;<\/p>\n

VU Le Décret n°89-062\/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires ;<\/p>\n

Vu Le Décret n°2021-051\/PR\/MJAPDH du 29 mars relatif aux modalités d’organisation et le nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciairespour les candidatures en qualité de greffiers stagiaires ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-239\/PR\/MJAPDH 08 septembre 2022 portant organisation etfonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-240\/PR\/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant régimes desformations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-105\/PRE <\/a>du 24 mai 2021 portant nomination du PremierMinistre ;<\/p>\n

VU Le Décret 2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres duGouvernement ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;<\/p>\n

Après délibération n°01\/CA\/2022 du 07 juillet 2022 portant approbation du projetd’arrêté portant organisation de la formation initiale des auditeurs de justice del’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;<\/p>\n

SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des AffairesPénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en séance du 10 janvier 2023.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58752,"institution":775,"mesures":"0","old_texte_id":"26747","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/79434","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/79434\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/775"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58752"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79434"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=79434"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=79434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}