{"id":79435,"date":"2023-03-08T00:00:00","date_gmt":"2023-03-07T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2023-053-pr-mjapdh-portant-organisation-de-la-formation-initiale-des-auditeurs-de-justice-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires\/"},"modified":"2023-03-08T00:00:00","modified_gmt":"2023-03-07T21:00:00","slug":"decret-n2023-053-pr-mjapdh-portant-organisation-de-la-formation-initiale-des-auditeurs-de-justice-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2023-053-pr-mjapdh-portant-organisation-de-la-formation-initiale-des-auditeurs-de-justice-a-lecole-nationale-detudes-judiciaires\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2023-053\/PR\/MJAPDH portant organisation de la formation initiale des auditeurs de justice \u00e0 l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires."},"content":{"rendered":"

                                                                                            CHAPITRE 1er : Dispositions préliminaires <\/strong><\/p>\n

Article 1 :<\/strong> Le présent arrêté organise le programme de formation des auditeurs de justice en traitant de la durée, des objectifs, le programme, ainsi que des modalités d’évaluation et devalidation de la formation.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Un auditeur de justice est un inscrit à l’EcoleNationale d’Etudes Judiciaire en vue d’intégrer la magistrature.<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Les auditeurs de justice reçoivent une formation professionnelle qui leur permet l’acquisition et le développementdes compétences nécessaires à l’exercice des fonctions demagistrat telles que définies dans la loi Organiquen°9\/AN\/01\/4ème L portant Statut de la Magistrature du 18 février 2021.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Les auditeurs de justices reçoivent une formation initiale comportant des cursus théorique, pratique et des modules de stages d’une durée de dix huit (18) mois.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> La formation théorique et pratique a pour objectif :<\/p>\n

– de permettre l’acquisition de techniques et compétences requises ;<\/p>\n

– de dispenser aux auditeurs de justice des connaissances relatives aux sciences qui ne ressemblent pas à la magistrature, sans lui être, pour autant, étrangères ;<\/p>\n

– de développer les connaissances juridiques et la faculté de réflexion et de la prise de décision adéquate.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> La formation théorique et pratique, des auditeurs de justice, (Elle) porte sur des cursus d’apprentissage théorique et des séances pratiques de travaux dirigés, dont le programme est établit comme suit :<\/p>\n

Cursus 1\/ Déontologie, culture judiciaire et réflexion sur la justice <\/strong><\/p>\n

Ce cursus porte sur l’éthique et la déontologie des magistrats, la culture judiciaire au sens institutionnel, ainsi que l’acte de juger qui correspond notamment à la faculté d’acquérir une ouverture sur le monde judiciaire et son environnement.<\/p>\n

Cursus 2\/ Environnement extra judiciaire et conférence d’actualite <\/strong><\/p>\n

Ce cursus comporte des sessions sur l’environnement extra-judiciaire, pour faciliter la prise des décisions judiciaires en considération avec un milieu non judiciaire, et des conférences d’actualités en rapport avec les cadres judiciaires.<\/p>\n

Cursus 3\/ Processus décisionnel, procès et procédure civile<\/strong><\/p>\n

Ce cursus permet l’apprentissage et le respect des règles fondamentales du procès et de la procédure civile, la prise des décisions en conformités avec les règles juridiques, la conduite des débats judicaires, la formalisation d’une décision selon les usages judiciaires, le développement de l’esprit de synthèse.<\/p>\n

Cursus 4\/ Processus décisionnel, procès et procédure pénale<\/strong><\/p>\n

Ce cursus débouche sur l’apprentissage et le respect des règles fondamentales du procès et de la procédure pénale, la prise des décisions en conformités avec les règles du droit pénal, la conduite des débats judicaires, notamment avec des simulations de procès, pour exposer les différentes phases sentencielles dans la juridiction pénale.<\/p>\n

Cursus 5\/ Processus décisionnel, procès et procédure administrative<\/strong><\/p>\n

Dans ce cursus, il s’agit de mettre en avant l’apprentissage et le respect des règles fondamentales du procès et de la procédure administrative, la prise des décisions en conformités avec les règles administratives, connaitre les enjeux, les instances et les acteurs de la procédure administrative, ainsi que la conduite d’une procédure administrative.<\/p>\n

Cursus 6\/ Spécificités juridiques et judiciaires djiboutiennes<\/strong><\/p>\n

Ce cursus vise à appréhender les spécificités du système judiciaire djiboutien et le droit qui leur est applicable (droit du statut personnel, droit de la famille, droit des successions). Par ailleurs, seront aussi abordés les règles du droit coutumier et l’étude du droit musulman.<\/p>\n

Cursus 7\/ Technique de communication et de l’oralité judiciaire<\/strong><\/p>\n

Ce cursus comporte des techniques de communication utiles aux fonctions de magistrat (il s’agit entre autre des technique d’audition des enfants, des personnes vulnérables, ou encore la communication avec les médias), formation sur les techniques d’éloquence et de communication orale à travers des simulations de procès.<\/p>\n

Cursus 8\/ Coopération judiciaire régionale et internationale<\/strong><\/p>\n

Dans ce cursus, il est question de la connaissance des règles de coopérations régionales et internationales, et particulièrement les règles relatives à l’extradition, à l’entraide civile et pénale internationale, au droit de l’intégration et les spécificités du droit africain, ainsi qu’à l’acquisition approfondie des systèmes juridiques et judiciaires étrangers et des principes internationaux.<\/p>\n

Cursus 9\/ Méthodologie de recherche et rédaction du rapport de stage<\/strong><\/p>\n

Ce cursus permet d’appréhender les règles de méthodologie de recherche, de rédaction du rapport de stage et de note de réflexion. Cela concerne principalement à l’initiation à la recherche juridique en ligne et à l’initiation\/perfectionnement des outils informatiques.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> La formation de terrain comporte des stages en juridiction et hors juridiction visant à une mise en situation professionnelle afin :<\/p>\n

– de mettre en pratique les acquis théoriques ;<\/p>\n

– de favoriser l’immersion dans l’institution judiciaire, son organisation et les structures hors judiciaires ;<\/p>\n

– d’acquérir et s’approprier les compétences professionnelles du magistrat ;<\/p>\n

– d’assurer une interaction entre le futur magistrat et l’environnement dans lequel il exercera.<\/p>\n

– de développer des savoirs, des savoir-faire et savoir-être.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> La formation de terrain constituée en modules permet aux auditeurs de justice de s’approprier leurs futures fonctions. Elle est composée de stages en juridiction et hors juridictions.Les modules de stages sont établis comme suit :<\/p>\n

Module 1\/<\/strong> Stage juridictionnel ;<\/p>\n

Module 2\/<\/strong> Stage enquête ;<\/p>\n

Module 3\/<\/strong> Stage pénitentiaire ;<\/p>\n

Module 4\/<\/strong> Stage avocat ;<\/p>\n

Module 5\/<\/strong> Stage humanitaire.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Durant la période de la formation, les auditeurs de justice sont placés sous l’autorité de l’Ecole, conformément aux dispositions du décret fixant l’organisation et les missions de cette dernière.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Avant le début du stage dans les juridictions, les auditeurs de justice prêtent serment devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : “je jure de conserver le secret des actes des juridictions d’instruction, de jugement et du parquet dont j’aurais eu connaissance au cour de mon stage”.<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> Le programme et le séquençage de la formation alternant les cursus de la formation théorique et des stages sont fixés en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l’école.<\/p>\n

                                                                                               CHAPITRE II : Des modalités d’évaluation et de validation de la formation des auditeurs de justice <\/strong><\/p>\n

Article 11 : <\/u><\/strong>A l’issue de la période de formation théorique et de stages, les auditeurs de justice, font l’objet d’un classement par ordre de mérite, selon les modalités suivantes :<\/p>\n

– organisation d’une épreuve écrite portant sur la rédaction d’un jugement civil.<\/p>\n

– organisation d’une épreuve écrite portant sur la rédaction d’un réquisitoire définitif ou la rédaction d’un jugement pénal, et ;<\/p>\n

– organisation d’une épreuve de soutenance d’un rapport de stage. Les modalités d’évaluation de la formation théorique et des stages sont décris en annexe II du présent arrêté.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> La formation des auditeurs de justice ne peut être validée que si le candidat a obtenu une moyenne générale égale à 10\/20. Toutefois, une session de rattrapage est ouverte pour les candidats ayant obtenu une note strictement supérieur à 8\/20<\/p>\n

                                                                                              HAPITRE III : Des dispositions finales<\/strong><\/p>\n

Article 13 :<\/strong> Le Ministre de la Justice, des affaires pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.  <\/p>\n

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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révisionde la Constitution ;<\/p>\n

VU La Loi Organique n°9\/AN\/00\/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de laMagistrature ; <\/p>\n

VU La Loi n°3\/AN\/93\/3ème L du07 avril 1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;<\/p>\n

VU La Loi n°178\/AN\/ 12\/6ème L du 17 octobre 2012 portant réorganisation duMinistère de la Justice ;<\/p>\n

VU La Loi n°56\/AN\/19\/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique desEtablissements Publics Administratifs ;<\/p>\n

VU La Loi n°80\/AN\/20\/8ème L du 15 juillet 2020 portant création d’une EcoleNationale d’Etudes Judicaires ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-052\/PR\/MJAP du 29 mars relatif aux modalités d’organisa\u0002tion et la nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire pour lescandidatures en qualité d’auditeurs de justice ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-239\/PR\/MJAPDH 08 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-240\/PR\/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant régimes desformations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-105\/PRE <\/a>du 24 mai 2021 portant nomination du PremierMinistre ;<\/p>\n

VU Le Décret 2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres duGouvernement ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;<\/p>\n

Après délibération n°01\/CA\/2022 du 07 juillet 2022 portant approbation du projet d’arrêté portant organisation de la formation initiale des auditeurs de justice de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;<\/p>\n

SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires<\/p>\n

Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58752,"institution":775,"mesures":"0","old_texte_id":"26748","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/79435","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/79435\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/775"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58752"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=79435"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=79435"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=79435"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}