{"id":80388,"date":"2001-01-15T00:00:00","date_gmt":"2001-01-14T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2001-0011-pr-mhueat-portant-definition-de-la-procedure-detude-dimpact-environnemental-2\/"},"modified":"2001-01-15T00:00:00","modified_gmt":"2001-01-14T21:00:00","slug":"decret-n2001-0011-pr-mhueat-portant-definition-de-la-procedure-detude-dimpact-environnemental-2","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2001-0011-pr-mhueat-portant-definition-de-la-procedure-detude-dimpact-environnemental-2\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2001-0011\/PR\/MHUEAT portant d\u00e9finition de la proc\u00e9dure d’\u00e9tude d’impact environnemental."},"content":{"rendered":"

Article 1:<\/strong> En application de la loi n°106\/AN\/00\/4éme L portant loi -cadre sur l’envrironnement et notamment ses article 5,7 ,16,28,33,52,53,54,55,56, le présent décret a pour objet d’instaurer la procédure nation en matiére d’etude d’impact<\/p>\n

sur l’environnement. <\/p>\n

Article 2:<\/strong> Aux termes du présent décret, on entend par environnement l’ensemble des milieux naturels et artificiels y compris les milieux humains,économique, sociaux et culturels qui conditionnent la vie des espéces animales, végétables et<\/p>\n

humaines ainsi que le maintien des paysage et des espace naturels. <\/p>\n

titre<\/p>\n

principes fondamentaux <\/p>\n

Article 3: <\/strong>toutes activités susceptibles d’induire des impact négatifs sur l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable.<\/p>\n

les activites publiques sont également visées par le présent décret.<\/p>\n

l’etude d’impact doit étre intégrée dans les études de faisabilité.<\/p>\n

les activités pour lesquelles l’etude d’impact est obligatoire sont définies en annexe.<\/p>\n

Article 4:<\/strong> L’etude d’impact est également requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée.<\/p>\n

les zones sensibles et les zones portégée seront définies par voie réglementaire.<\/p>\n

 Article 5:<\/strong> Nul ne peut entreprendre des activités susceptible d’induire des impact négatifs sur l’environnement sans satisfaire aux dispositions du présent décret.<\/p>\n

l’evaluation de l’étude d’impact est sanctionnée par la délivrance ou non d’une autorisation environnement par le Ministére chargé de l’environnement.<\/p>\n

Article 6:<\/strong> pour les activités visées par le présent décret, l’autorisation environnementale constitue une condition préalable de légalite de toute autre autorisation administrative.<\/p>\n

Article 7:<\/strong> le document d’étude d’impact est inséré dans toute procédure d’audience publique.<\/p>\n

Article 8:<\/strong> le niveau de tolérance et d’acceptabilité envrionnementale est apprecié notamment sur la base des conventions internationales, des politique environnementales nationales,des normes réglementaires, de la perception sociale,<\/p>\n

de la fonction écologique des éléments concernés, de l’éthique et de l’équité sociales.<\/p>\n

Article 9:<\/strong> l’absence d’étude d’impact, dans le cas ou cela est prescrit, entraine la suspension de l’activité, à partir du moment ou l’allégation est vérifiée.<\/p>\n

la suspension est prononcée par le Ministére chargé de l’environnement .<\/p>\n

toute personne physique ou morale justifiant d’une intéret légitime est habilitée à saisir le Ministére chargé de l’Environnement en cas d’absence d’etude d’impact prescrite et ce,dés la phase de l’etude de faisabilite.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[572],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-80388","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-201-mhueat","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2001-0011\/PR\/MHUEAT","comment":"portant d\u00e9finition de la proc\u00e9dure d'\u00e9tude d'impact environnemental.","visas":"

vu la constitution du 15 septembre 1992<\/p>\n

vu la loi n°171\/an\/91\/2é Lportant approbation de l'orientation éconimique et sociale de la Répiblique.<\/p>\n

vu la loi n°82\/an\/00\/4éme L du 17 mai 2000 portant organisation du Ministére de l'habitat, de l'Urbanisme, de l'Envrironnement et de l'Aménagement du territoire.<\/p>\n

vu la loi n°106\/an\/00\/4éme L du 29 octobre 2000 portant la loi -cadre sur l'Envrionnement <\/p>\n

vu le décret n°99-005 du 12 mai 1999 portant remaniement du Gouvernement et fiant les attribution de ses membre.<\/p>\n

vu le décret n°2000-025\/PR\/MHU portant attribution et organisation du Ministére de l'habitat, de l' Urbanisme, de l'Environnement du territoire.<\/p>\n

sur proposition du Ministére de l'habitat, l'Urbanisme, de l'Envrionnement et de l'aménagement du territoire.<\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58246,"institution":572,"mesures":"0","old_texte_id":"27701","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80388","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80388\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/572"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80388"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=80388"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=80388"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}