{"id":80404,"date":"2001-08-28T00:00:00","date_gmt":"2001-08-27T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2001-0182-pr-mefpp-portant-modification-de-la-structure-du-comite-national-de-privatisation-et-renouvelant-ses-membres\/"},"modified":"2001-08-28T00:00:00","modified_gmt":"2001-08-27T21:00:00","slug":"decret-n2001-0182-pr-mefpp-portant-modification-de-la-structure-du-comite-national-de-privatisation-et-renouvelant-ses-membres","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2001-0182-pr-mefpp-portant-modification-de-la-structure-du-comite-national-de-privatisation-et-renouvelant-ses-membres\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2001-0182\/PR\/MEFPP portant modification de la structure du Comit\u00e9 National de Privatisation et renouvelant ses membres."},"content":{"rendered":"

Article 1er :<\/strong> Le Comité National de Privatisation est chargé, sous la tutelle du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation, et avec la collaboration des principaux partenaires en matière d’assistance technique et financière, de diriger toutes les opérations de privatisation à savoir:<\/p>\n

– La cession d’actifs corporels appartenant au domaine public de l’Etat ou d’un établissement public, à une personne physique ou morale de droit privé.<\/p>\n

– La cession à des personnes physiques où morales de droit privé de tout ou partie du capital social des sociétés d’Etat (cette opération pouvant se limiter à la liquidation) ;<\/p>\n

– La cession de tout ou partie des participants de l’Etat au capital social de société d’économie mixte à des personnes physiques ou morales de droit privé ;<\/p>\n

– Le transfert de l’exploitation d’une société dont le capital est détenu maioritairement par l’Etat à des personnes physiques où morales de droit privé :<\/p>\n

– La concession et l’affernage des activités exercées par un service ou un établissement public à des personnes physiques ou morales de droit privé.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> les attributions essentielles du Comité National de Privatisation sont :<\/p>\n

– La préparation des dossiers de privatisation en procédant, directement ou avec l’appui d’une expertise extérieure, à l’évaluation selon les méthodes et techniques appropriées de la Valeur des sociétés à privatiser et actifs ou biens à céder ou à concéder au secteur privé en s’assurant que les régularisations comptables et les réévaluation réglementaires ont bien été opérées ;<\/p>\n

– De consigner les résultats de ses évaluations dans un rapport d’évaluation transmis au Ministre des Finances et de l’Economie Nationale. Ce rapport devra en outre contenir toute proposition propre à faciliter la cession au secteur privé où à garantir les intêrets nationaux ;<\/p>\n

– L’exécution des opérations de cession dans la transparence et par appel à la compétition.<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Le comité national de Privatisation pourra faire appel à l’expertise des institutions spécialisées en matière de privatisation afin de garantir une mise en oeuvre optimale et transparente du programme de privatisation national conformément à la stratégie du gouvernement. Cette expertise pourra être mise à contribution tout au long de la mission du Comité National de Privatisation.<\/p>\n

Article 4<\/strong> : Le Comité National de Privatisation est composé des membres suivants :<\/p>\n

– Le Représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et dela Planification chargé de la Privatisation<\/p>\n

– Un représentant du Premier Ministre   Président<\/p>\n

– Un représentant du Ministère chargé des Transports     Membre<\/p>\n

– Un représentant du Ministère des Affaires Présidentielles chardé des Investissements Membre<\/p>\n

– Un représentant du Ministère chargé des Télécommunications    Membre<\/p>\n

– Un représentant du Ministère de la Justice    Membre<\/p>\n

– Un représentant du Ministère de l’Energie et des Mines   Membre<\/p>\n

– Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Industrie  Membre<\/p>\n

– Un représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Hydraulique   Membre<\/p>\n

– Un représentant de la Direction de l’Economie Les membres du Comité National de la Privatisation sont nommés pour une durée de deux années renouvelables. Membre<\/p>\n

Membre<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Le comité National de Privatisation devra se réunir au moins une fois par mois. Toutefois, le Président pourra convoquer les membres du Comité pour des réunions extraordinaires.<\/p>\n

Le représentant de la Direction de l’Economie assurera le secrétariat technique du Comité national de Privatisation qu’il assistera tout au long de sa mission. Ce dernier dressera un procès-verbal à chacune de ces réunions qu’il remettra au Président du Comité.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Les produits provenant des opérations de cession sont inscrits dans un compte hors budget prioritairement utilisé en dépenses pour le financement des charges directement liées aux privatisations. Les excédents annuels de ce compte hors budget, s’il en existe, sont reversé au budget général au cours de l’exercice budgétaire suivant. Le compte retrace toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées par l’Etat au titre des privatisations.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> La gestion des fonds provenants des opérations de cession est confiée au Ministre de l’Economie et des Finances et exécutée conformément aux normes et procédures comptables des finances publiques en vigueur en République de Dibouti.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Les Ministères, services administratifs, établissements Publics sont tenus de collaborer pleinement avec le comité de privatisation.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Le présent décret abroge tous les textes antérieurs et prendra effet à compter du 28 août 2001 et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[575],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-80404","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-202-mefpcp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2001-0182\/PR\/MEFPP","comment":"portant modification de la structure du Comit\u00e9 National de Privatisation et renouvelant ses membres.","visas":"

VU La Constitution du 4 septembre 1992 :<\/p>\n

VU La Loi n°15\/AN\/98\/4 L du er avril 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;<\/p>\n

VU La Loi n°130\/AN\/97\/3 eme L portant conditions et modalités de privatisation de participants, d'entreprises, de biens ou d'activités relevant du secteur public.<\/p>\n

VU Le Décret n°2001-0137\/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernements ;<\/p>\n

VU Le Décret n°96-050\/PR\/MFEN portant création d'une Unité de Suivi du Programme de Réforme des entreprises Publiques ; <\/p>\n

VU Le Décret n°97-0129\/PR\/MFEN portant création d'une Comité National de Privatisation.<\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":57846,"institution":575,"mesures":"0","old_texte_id":"27717","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80404","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80404\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/575"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/57846"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80404"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=80404"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=80404"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}