{"id":80410,"date":"2023-07-31T00:00:00","date_gmt":"2023-07-30T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/loi-n11-an-23-9eme-l-portant-reorganisation-et-fonctionnement-du-ministere-de-la-sante\/"},"modified":"2023-07-31T00:00:00","modified_gmt":"2023-07-30T21:00:00","slug":"loi-n11-an-23-9eme-l-portant-reorganisation-et-fonctionnement-du-ministere-de-la-sante","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n11-an-23-9eme-l-portant-reorganisation-et-fonctionnement-du-ministere-de-la-sante\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 11\/AN\/23\/9\u00e8me L portant r\u00e9organisation et fonctionnement du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9."},"content":{"rendered":"

Article 1er :<\/strong> Dans le cadre des réformes instituées par la loi n° 48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, la présente loi détermine la nouvelle organisation du ministère de la santé. <\/p>\n

TITRE I :<\/strong>DES ATTRIBUTIONS<\/strong><\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Le Ministère de la Santé est chargé de l’application de la politique du Gouvernement en matière de santé, notamment d’élaborer, de mettre en œuvre et de coordonner la politique de santé en assurant et promouvant la bonne santé physique, mentale et sociale des populations.<\/p>\n

Il est compétent en matière de santé publique, de politique pharmaceutique, de surveillance épidémiologique et de veille sanitaire.<\/p>\n

Il conçoit et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de couverture sanitaire.<\/p>\n

Il est chargé de l’élaboration, du suivi et de la mise à jour de la carte sanitaire nationale.<\/p>\n

Il définit et contrôle les programmes de formation des personnels de santé et, en particulier, dresse la liste des établissements dont les diplômes donnent droit à l’exercice d’une profession de santé en République de Djibouti.<\/p>\n

En collaboration avec le Ministère délégué en charge de l’Economie numérique, il met en œuvre la digitalisation des services de santé.<\/p>\n

Il est chargé du contrôle et de la réglementation de l’exercice des professions de santé ainsi que des pharmacies et des structures de santé privées en collaboration avec le Conseil de l’Ordre National des Professions Médicales.<\/p>\n

Il est chargé des actions de santé prioritaires tant dans le domaine curatif que dans les domaines de la prévention, de la rééducation et de la réadaptation.<\/p>\n

Il exerce la tutelle des établissements médicaux autonomes.<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Le Ministre de la Santé est l’interlocuteur obligé des organismes internationaux opérant en matière de santé publique sur le territoire djiboutien.<\/p>\n

A ce titre, il assure la coordination et participe à la supervision des actions conduites par ces organismes.<\/p>\n

TITRE II : <\/strong>DE L’ORGANISATION<\/strong><\/p>\n

CHAPITRE PREMIER : DU CABINET DU MINISTRE ET DES CONSEILLERS<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Le ministre de la Santé est assisté d’un cabinet ainsi que de conseillers techniques reconnus pour leurs compétences en matière de santé publique, de politique pharmaceutique, de politique de formation, de la communication et relations publiques, d’économie, de gestion, d’administration de la santé.<\/p>\n

La constitution du cabinet et les désignations des conseillers techniques qui le composent sont arrêtés conformément aux textes en vigueur.<\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Le Cabinet du Ministre est composé de\/du\/des :<\/p>\n

– Secrétariat particulier du ministre ;<\/p>\n

– Service de Communication ;<\/p>\n

– Service Juridique ;<\/p>\n

– Cellule de Suivi du PNDS ;<\/p>\n

– Conseillers du Ministre et d’un Conseiller principal ;<\/p>\n

CHAPITRE DEUXIEME : DES ORGANES ET ETABLISSEMENTS RATTACHES<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Les organes et les établissements directement rattachés au ministère sont :<\/p>\n

– Le Centre Hospitalier Universitaire de Djibouti ;<\/p>\n

– Le Centrale d’Achat des Médicaments et des Matériels Essentiels ;<\/p>\n

– L’Inspection Générale des Services de la Santé ;<\/p>\n

– L’Organe de Gestion de portefeuille des projets ;<\/p>\n

– Les Organes Consultatifs ;<\/p>\n

– Le Centre Yonis Toussaint.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Le Centre Hospitalier universitaire de Djibouti est un établissement public administratif à caractère sanitaire et pédagogique qui dispose de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière conformément aux dispositions de la loi n°139\/AN\/21\/8ème L du 16 janvier 2022.<\/p>\n

A ce titre, il est chargé de :<\/p>\n

– Dispenser des soins médicaux dans ses différents hôpitaux ;<\/p>\n

– Promouvoir la recherche, l’expertise et l’innovation dans le domaine médical ;<\/p>\n

– Concourir à la réalisation des objectifs de santé publique par le gouvernement ;<\/p>\n

– Assurer la formation pratique, générale et spécialisée, des étudiants en médecine ; et de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé (ISSS).<\/p>\n

Il contribue à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de soins, de la recherche (aspect médical), de la formation médicale, d’expertise et d’innovation.<\/p>\n

Le cadre juridique du centre hospitalier universitaire de Djibouti est défini par voie législative.<\/p>\n

Article 8 :<\/strong> La Centrale d’Achat des Médicaments et des Matériels Essentiels a pour objectif d’assurer :<\/p>\n

– l’approvisionnement des formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé en médicaments et matériels essentiels appartenant à la liste nationale des médicaments et matériels essentiels qui est arrêté par le Ministère chargé de la Santé ;<\/p>\n

– la passation des commandes auprès des fournisseurs à l’intérieur du pays et à l’étranger ;<\/p>\n

– la cession aux formations sanitaires du secteur public, parapublic et celles du secteur privé à but non lucratif des médicaments et matériels essentiels à un prix social mais suffisant pour assurer le fonctionnement, constituer des réserves pour faire faceaux fluctuations des prix des produits pharmaceutiques sur le marché.<\/p>\n

Article 9 :<\/strong> L’Organe de gestion de portefeuille des projets est chargé de :<\/p>\n

– suivre les études techniques et d’exécution des constructions concernées par le projet ;<\/p>\n

– suivre toutes les Constructions du Ministère de la Santé et des Projets ;<\/p>\n

– assurer la programmation et le suivi de toutes les activités du projet ;<\/p>\n

– assurer la gestion financière de toutes les ressources du projet par source de financement, par composante et par catégorie ;<\/p>\n

– assurer l’organisation des appels d’offres pour l’acquisition des biens et services du projet ;<\/p>\n

– rédiger et soumettre les rapports périodiques du projet aux autorités de tutelle.<\/p>\n

– la coordination des activités entre les différentes directions et autres structures sanitaires chargées de l’exécution afin de veiller à ce que les aspects techniques des projets soient conformes aux stratégies arrêtées ;<\/p>\n

– la gestion des comptes spéciaux et autres fonds des projets placés sous son autorité, de la conservation des écritures comptables et des pièces justificatives conformément aux normes comptables exigées et propres aux institutions financières ;<\/p>\n

– l’élaboration et de la soumission des rapports périodiques de gestion et d’avancement des activités et des projets en exécution;<\/p>\n

– l’engagement et le suivi des activités de passation de marché ;<\/p>\n

Article 10 :<\/strong> L’Inspection Générale des Services de la Santé (IGSS) a pour mission de veiller au respect de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de santé.<\/p>\n

En plus, elle effectue toutes les études et missions ponctuelles qui lui sont confiées par le ministre de la Santé et lui en remet les comptes rendus détaillés.<\/p>\n

L’IGSS est dirigée par un médecin ou un pharmacien nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé.  Il est choisi parmi les cadres ayant une expérience<\/p>\n

professionnelle d’au moins 15 ans. Il a un rang et des prérogatives d’un Secrétaire Général de l’administration centrale.<\/p>\n

Article 11 :<\/strong> L’Inspection Générale des Services de la Santé comprend deux sections :<\/p>\n

*la section technique dénommée Inspection technique avec trois (3) unités à savoir l’unité pharmaceutique, le laboratoire et l’unité médicale.<\/p>\n

L’inspection technique est chargée de :<\/p>\n

– Contrôler l’application de la législation et de la réglementation sanitaires, rechercher et constater les infractions aux dispositions de ces textes ;<\/p>\n

– Veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables à l’exercice des professions médicales et paramédicales, en collaboration avec les conseils des ordres professionnels intéressés, et dresser des rapports sur les infractions constatées;<\/p>\n

– Donner son avis sur les dossiers d’ouverture et de cession des établissements et cabinets médicaux ou paramédicaux soumis au ministère de la santé ;<\/p>\n

– Faire respecter la législation et la réglementation en matièred’hygiène publique et d’assainissement et procéder à des inspections périodiques en vue d’évaluer les conditions sanitaires du milieu ;<\/p>\n

– Veiller au respect des textes régissant les activités pharmaceutiques ;<\/p>\n

– Inspecter au moins une fois par an les officines pharmaceutiques, les dépôts de médicaments, les établissements de grossistes répartiteurs, les établissements de fabrication de médicaments et d’une façon générale tous les lieux où les médicaments sont délivrés, à titre onéreux ou gratuit ;<\/p>\n

– Surveiller la circulation des stupéfiants et des substances psychotropes, d’en identifier notamment les entrées, d’en évaluer les consommations et, en collaboration avec la Direction du Médicament et de la Pharmacie, d’exploiter les données recueillies ;<\/p>\n

– Rechercher et signaler les circuits de vente illégale de médicaments ;<\/p>\n

* la section administrative et financière, dénommée Inspection administrative et financière.<\/p>\n

Cette section a pour mission de contrôler l’application de la législation et de la réglementation en matière administrative et financière. Elle mène des audits financiers internes dans les Etablissements sanitaires.<\/p>\n

Cette inspection technique est dirigée par un médecin et l’inspection administrative et financière est dirigée par un administrateur.<\/p>\n

Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé. Ils sont choisis parmi les cadres ayant une expérience professionnelle d’au moins 10 ans.<\/p>\n

Ils ont un rang et des prérogatives de directeur d’administration.<\/p>\n

Article 12 :<\/strong> Les organes consultatifs sont :<\/p>\n

– les conseils nationaux des ordres professionnels de la Santé ;<\/p>\n

– le Conseil national de la Santé publique ;<\/p>\n

– le Comité national d’organisation sanitaire et sociale ;<\/p>\n

– le Comité national multisectoriel du Programme des Besoins Essentiels.<\/p>\n

Sous-section 1 : Des Ordres professionnels de la Santé<\/p>\n

Article 13 :<\/strong> Les Ordres professionnels concernés correspondent aux professions de Santé définies aux articles 70 et suivants de la loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé.<\/p>\n

Article 14 :<\/strong> L’organisation et les modalités de fonctionnement des Ordres professionnels de la Santé, ainsi que des Conseils nationaux correspondants, sont fixées par voie législative.<\/p>\n

Sous-section 2 : Du Conseil national de la Santé publique.<\/p>\n

Article 15 :<\/strong> Le Conseil national de la Santé publique est un organe de réflexion et de suggestion, dont le domaine de compétence est celui des secteurs public et parapublic tels que définis aux alinéas 1 et 2 de l’article 10 de la loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé.<\/p>\n

Article 16 :<\/strong> Il est appelé à formuler son avis, au moins une fois par an sur :<\/p>\n

– la mise à jour des schémas thérapeutiques ;<\/p>\n

– l’actualisation de la politique de prévention :<\/p>\n

– l’application et les résultats de la politique de recouvrement des coûts.<\/p>\n

Article 17 :<\/strong> Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.<\/p>\n

Sous-section 3 : Du comité national d’organisation sanitaire et sociale.<\/p>\n

Article 18 :<\/strong> Aux termes des articles 38 et 76 de la loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé, le Comité national d’organisation sanitaire et sociale se voit charger, entre autres missions, d’arrêter la carte sanitaire ainsi que ses révisions périodiques et de les soumettre au ministre de la Santé en vue de leur adoption par voie réglementaire.<\/p>\n

Article 19 :<\/strong> Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont déterminées, dans le respect des dispositions de l’article 42 de la loi portant orientation de la politique de santé, par voie de décret.<\/p>\n

Sous-section 4 : Du comité national multisectoriel du programme des besoins essentiels<\/p>\n

Article 20 :<\/strong> Le Comité national multisectoriel est un organe de réflexion dans le domaine des besoins essentiels à la vie de la population dans le cadre des urgences liées aux potentielles crises sanitaires.<\/p>\n

Article 21 :<\/strong> Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.<\/p>\n

CHAPITRE TROISIEME : DU SECRETARIAT GENERAL DE LA SANTE<\/p>\n

Article 22 :<\/strong> Placé sous l’autorité directe du Ministre, le secrétaire général de la Santé :<\/p>\n

– participe à la conception, à l’élaboration et à l’adoption des grandes orientations de la politique du Ministère ;<\/p>\n

– veille à l’application des décisions prises ;<\/p>\n

– dirige, coordonne et contrôle les activités des directions, des sous directions, des programmes et services de l’administration centrale et régionale ;<\/p>\n

– supervise les opérations conduites conformément au plan national de développement sanitaire ;<\/p>\n

– prend toutes les mesures nécessaires pour l’application et le respect des dispositions prescrites par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la Santé.<\/p>\n

Article 23 :<\/strong> Le Secrétaire Général coordonne les relations avec les partenaires au développement, peut provoquer des réunions complémentaires en relation avec toutes les directions, sou mettre des propositions de financement pour des activités entrant dans le cadre du PNDS, n’ayant pas ou plus de financement ainsi que les financements des activités pertinentes non mentionnées^par le PNDS.<\/p>\n

Article 24 :<\/strong> Dans l’exécution de ses missions, le Secrétaire Général du Ministère de la Santé dispose de l’appui de 6 Directions qui sont la :<\/p>\n

– Direction Générale de l’Offre des Soins ;<\/p>\n

– Direction Générale de la Prévention et des Programmes ;<\/p>\n

– Direction Générale des Ressources Humaines, Financières et de la Formation ;<\/p>\n

– Direction Générale de la Santé Publique ;<\/p>\n

– Direction de l’Information Sanitaire et de l’E-Santé ;<\/p>\n

– Direction des Médicaments, de la pharmacie, des laboratoires et de l’Industrie pharmaceutique<\/p>\n

Section 1 : Direction Générale de L’Offre des Soins.<\/p>\n

Article 25 :<\/strong> La Direction Générale de l’Offre des Soins a pour mandat d’élaborer, de piloter et d’évaluer la politique de l’offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé. Elle a pour missions principales :<\/p>\n

– de mettre en œuvre et d’évaluer la couverture sanitaire universelle (CSU) ;<\/p>\n

– d’identifier les besoins de santé de la population, d’en déduire les priorités et de mettre en place les actions prioritaires ;<\/p>\n

– d’améliorer l’accès et la disponibilité des services de santé de qualité ;<\/p>\n

– de renforcer les interventions contre les principales maladies en collaboration avec la direction générale de la prévention et des programmes ;<\/p>\n

– d’améliorer la prestation des soins de qualité à la population. Dans ses missions, la DGOS s’appuie sur 3 directions :<\/p>\n

– la Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant ;<\/p>\n

– la Direction des Soins de santé de base et des hôpitaux régionaux ;<\/p>\n

– la Direction des Qualités, des Normes et des urgences sanitaires.<\/p>\n

Sous-section 1 : Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant<\/p>\n

Article 26 :<\/strong> La Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant est chargée de concevoir, coordonner et superviser la réalisation des actions et programmes destinés à améliorer la santé de la mère et de l’enfant.<\/p>\n

Article 27 :<\/strong> A ce titre la Direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant aura la charge d’:<\/p>\n

– appuyer les autres directions dans les programmes en rapport dans l’élaboration de nouvelles stratégies pour l’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant ;<\/p>\n

– suivre et évaluer la mise en œuvre du plan d’action de chaque programme lié a la DSME et ce, en étroite collaboration avec les responsables concernés et les autres directions du Ministère qui contribuent aux succès de ces programmes.<\/p>\n

– élaborer et mettre en œuvre les stratégies les plus appropriées pour améliorer la santé de la mère et de l’enfant,<\/p>\n

– créer des synergies entre les différentes structures sanitaires dans le but d’optimiser leur efficacité ;<\/p>\n

– assurer le suivi et la supervision des activités ayant trait à la santé de la mère et de l’enfant ;<\/p>\n

– apporter un appui technique et de gestion dans la réalisation de toute activité visant l’amélioration des performances (formation, identification des besoins etc.) ;<\/p>\n

– assister les différents programmes pour définir les besoins (matériels, équipement, médicaments essentiels, financement…);<\/p>\n

– participer à la définition des axes de formation pour améliorer la prise en charge du couple mère et enfant.<\/p>\n

Article 28 :<\/strong> Dans ses missions, la Direction de la Mère et de l’Enfant est appuyée par deux services :<\/p>\n

– Service de Santé de la Mère.<\/p>\n

– Service de Santé de l’Enfant.<\/p>\n

Les services rattachés à cette direction sont précisés dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sous-section 2 : Direction des Soins de santé de base et des hôpitaux régionaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 29 :<\/strong> La Direction des Soins de santé de base et des hôpitaux régionaux a pour mission de veiller à l’exécution de la carte sanitaire et de la politique sanitaire primaire et secondaire à Djibouti ville et dans les régions sanitaires selon les nonnes préétablies, de veiller à la qualité et à l’accessibilité des soins sur l’ensemble du territoire national.<\/p>\n

A ce titre elle est chargée de :<\/p>\n

– mettre en place et évaluer la couverture sanitaire universelle au niveau des centres de santé, polyclinique de Djibouti-ville et des régions sanitaires et dans les hôpitaux régionaux ;<\/p>\n

– impulser et suivre la mise en œuvre de la décentralisationeffective des services de santé ;<\/p>\n

– suivre l’évolution des techniques-médicales, chirurgicales et biomédicales en matière d’équipements, de qualification des personnels et de tarification des actes des structures de soins des régions ;<\/p>\n

– participer à l’élaboration des normes de fonctionnement des établissements de santé et, en liaison avec la direction administrative et financière, de définir et tenir à jour les besoins qualitatifs et quantitatifs en personnels, équipements et infrastructures des régions ;<\/p>\n

– élaborer, coordonner et évaluer les programmes sanitaires nationaux ;<\/p>\n

– initier et coordonner les activités de recherche opérationnelle et appliquée auxquelles participent, selon le cas, la direction du médicament, de la pharmacie et du laboratoire, la direction de la prévention et des programmes, la direction générale des hôpitaux;<\/p>\n

– participer à l’élaboration, à la coordination et à l’évaluation des programmes sanitaires nationaux ;<\/p>\n

– proposer l’élaboration et la mise à jour des protocoles nationaux et schémas thérapeutiques qui sont soumis à l’approbation du Conseil National de la Santé ;<\/p>\n

– contrôler la gestion administrative et technique des Hôpitaux régionaux, des polycliniques, des centres de santé et des postes de santé de Djibouti ville et des régions sanitaires.<\/p>\n

Article 30 :<\/strong> Elle fait appel en outre, en cas de besoin, aux compétences d’organes consultatifs des comités techniques compétents en matière de :<\/p>\n

– Standardisation et harmonisation des matériels, des équipements et des techniques à l’échelon national ;<\/p>\n

– Définition du paquet minimum d’activités pour chaque niveau de structures et les tarifications des prestations ;<\/p>\n

– Mise en place des systèmes d’assurance et de contrôle de qualité des prestations ;<\/p>\n

– D’élaboration et de mise à jour des protocoles nationaux et des schémas thérapeutiques, qui sont soumis chaque année à l’approbation du Conseil national de la santé publique ;<\/p>\n

– Suivi de l’évolution des techniques médicales, chirurgicales et biomédicales en matière d’équipements, de qualification des personnels.<\/p>\n

La composition et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par voie réglementaire.<\/p>\n

Article 31 :<\/strong> La Direction des Soins de santé de base et des hôpitaux régionaux s’appuie sur trois (3) sous-dire étions.<\/p>\n

– La Sous-direction Sanitaire des Régions du Nord ;<\/p>\n

– La Sous direction Sanitaire des Régions du Sud ;<\/p>\n

– La Sous direction de Soins de Santé de Base de Djibouti-ville.<\/p>\n

Article 32 :<\/strong> La Sous-direction de Soins de Santé de Base de Djibouti-Ville est chargée de superviser et de coordonner les activités liées aux soins de santé primaires. Elle est responsable des polycliniques, des centres de santé communautaires.<\/p>\n

Chaque Polyclinique et chaque Centre de santé communautaire constitue de service. Ils seront détaillés dans un Décret.<\/p>\n

– La Sous-direction sanitaire des Régions du Nord Cette sous-direction est chargée de superviser et de coordonner les activités liées à l’Hôpital Régional de Tadjourah et aux soins de santé primaires du Centre Médico-hospitalier d’Obock.<\/p>\n

– La Sous-direction sanitaire des Régions du Sud Cette sous-direction est chargée de superviser et de coordonner les activités liées à l’Hôpital Régional d’Ali-Sabieh et aux soins de<\/p>\n

santé primaires du Centre Médico-hospitalier de Dikhil et d’Arta.<\/p>\n

Les missions des services et les sections rattachées aux sousdirections du Nord et du Sud sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sous-section 3 : Direction des Qualités, des Normeset des urgences sanitaires.<\/p>\n

Article 33 :<\/strong> La Direction des Qualités, des Normes et des urgences sanitaires est chargée de :<\/p>\n

– Elaborer, diffuser,<\/strong> suivre et évaluer les normes et outils d’organisation et de qualité des soins des structures sanitaires du public, parapublic et du privé ;<\/p>\n

– Développer, piloter la mise en œuvre et évaluer un plan d’assurance qualité des soins des structures sanitaires du public, parapublic et du privé ;<\/p>\n

– Assister les structures de prestation des soins dans le développement des approches d’amélioration continue de la qualité des soins de toutes les structures nationale ;<\/p>\n

– Conduire des évaluations périodiques de la qualité des soins sur toute l’étendue du territoire.<\/p>\n

– Définir les programmes de formation des urgences et contribuer à leur réalisation ;<\/p>\n

– Organiser, planifier et évaluer toutes les tâches relatives à la collecte, au stockage, au traitement, à l’utilisation et la distribution du sang et de ses dérivés et veiller à l’approvisionnement, dans la mesure des disponibilités, des établissements de soins et d’hospitalisation.<\/p>\n

– Définir une stratégie de riposte sanitaire.<\/p>\n

– Organiser, planifier et évaluer tous les moyens nécessaires à mobiliser dans le cadre d’une urgence sanitaire.<\/p>\n

Article 34 :<\/strong> La Direction des Qualités, des Normes et des urgences sanitaires est appuyée dans ses missions par deux services :<\/p>\n

– Service des normes et des qualités du système de santé,<\/p>\n

– Services des urgences sanitaires.<\/p>\n

Les missions des services rattachés à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sous-section 4 : Direction Générale de la Prévention et des Programmes<\/p>\n

Article 35 :<\/strong> La Direction Générale de la Prévention et des Programmes a pour mandat principal d’assurer le succès de la politique de la santé pour tous, d’accroître le plaidoyer et la mobilisation des différents acteurs de la santé.<\/p>\n

Elle a en outre pour mission de piloter la conception, la coordination et la réalisation des actions des différents programmes sanitaires. Ses missions sont de :<\/p>\n

– Accroître l’implication et la participation de l’ensemble des acteurs, des bénéficiaires du système de santé ainsi que des leaders politiques, religieux et communautaires ;<\/p>\n

– Renforcer les capacités institutionnelles de coordination et le leadership du Ministère de la Santé dans les actions mettant au centre des préoccupations des autres départements ou secteurs, les questions relatives à la santé ;<\/p>\n

– Assurer le plaidoyer et la mobilisation des acteurs nationaux (chefs religieux, politiques, des leaders communautaires et de la société civile, etc.), des partenaires et intervenants tant régionaux que locaux ;<\/p>\n

– Suivre, superviser et évaluer les des différents programmes sanitaires en cours dans le pays.<\/p>\n

– Impulser et orienter la mobilisation des Mass Média en faveur de la promotion de la santé ;<\/p>\n

– Promouvoir et coordonner les meilleures approches pour la participation des communautés dans la mise en œuvre des programmes basés sur des stratégies et plans d’actions de développement local, pour la sauvegarde de la santé individuelle\/familiale et communautaire ;<\/p>\n

– Concevoir et exécuter les campagnes structurées de sensibilisation et de communication contre les fléaux sanitaires, en faveur des autres programmes du ministère et aussi pour la sauvegarde du système sanitaire, de toutes mesures d’intérêt général pris par le ministère ; <\/p>\n

Concevoir, tester et mettre en œuvre des outils pour assurer la promotion de la santé ;<\/p>\n

– Suivre, superviser et évaluer les actions de communication et de mobilisation sociale.<\/p>\n

Article 36 :<\/strong> La Direction Générale de la Prévention et des Programmes s’appuie sur deux directions :<\/p>\n

– Direction de la Promotion de la santé, de la Médecine Scolaire et universitaire, de la Santé Communautaire ;<\/p>\n

– Direction des Programmes Prioritaires.<\/p>\n

Article 37 :<\/strong> La Direction de la promotion de la santé, de la médecine scolaire et universitaire, de la santé communautaire est appuyée dans ses missions par (3) trois services :<\/p>\n

– Service de l’Education pour la santé,<\/p>\n

– Service de Médecine scolaire et universitaire,<\/p>\n

– Service de santé communautaire.<\/p>\n

Les missions des services rattachés à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 38 :<\/strong> La Direction des programmes prioritaires est appuyée dans ses missions par dix (10) programmes :<\/p>\n

– Programme de la lutte contre le VIH\/SIDA,<\/p>\n

– Programme de la lutte contre le Paludisme,<\/p>\n

– Programme de la lutte contre la tuberculose,<\/p>\n

– Programme Elargie de la Vaccination, .<\/p>\n

– Programme National de Nutrition,<\/p>\n

– Programme de la Transmission Mère-enfant,<\/p>\n

– Programme de la Maladie Non Transmissible,<\/p>\n

– Programme de lutte contre le cancer,<\/p>\n

– Programme de la santé de reproduction,<\/p>\n

– Programme prise en charge intégré des maladies des enfants.<\/p>\n

Sous-section 5 : Direction Générale des Ressources Humaines, Financières et de la Formation.<\/p>\n

Article 39 :<\/strong> La Direction générale des Ressources Humaines, Financières et de la Formation a pour mission de :<\/p>\n

– Préparer et de présenter le projet de budget du ministère, d’y inclure les subventions au bénéfice des établissements autonomes concernés, d’en superviser et d’en contrôler l’exécution ;<\/p>\n

– Suivre et évaluer toutes les ressources financières allouées par les organismes étrangers et surtout ceux des Nations Unis ;<\/p>\n

– Suivre, répertorier et évaluer tous les matériels, équipements et infrastructures ;<\/p>\n

– Suivre et évaluer la gestion financière des structures et programmes sanitaires relevant du ministère de la santé ;<\/p>\n

– D’établir les prévisions en matière de recrutement des personnels ;<\/p>\n

– D’élaborer, avec l’ensemble des services concernés, les standards d’effectifs et les profils de poste et propose des plans de carrière ;<\/p>\n

– Evaluer avec les différents services et en fonction de leur activité, les besoins des structures sanitaires en équipements médicaux, chirurgicaux et biomédicaux et en matériels non techniques;<\/p>\n

– Tenir à jour les inventaires des équipements techniques en place et en fait assurer l’entretien par le Service de la Maintenance, qui lui est directement rattaché ;<\/p>\n

– De gérer et de suivre les carrières des personnels de santé ;<\/p>\n

– de rechercher et proposer tous moyens permettant de motiver et de responsabiliser le personnel ;<\/p>\n

– de s’assurer des visites d’aptitudes et du suivi médical des personnels exerçant sur le territoire national ou en formation à l’étranger ;<\/p>\n

– veille à la bonne conservation et la bonne gestion des archives et documentations du Ministère de la santé et contribuer à l’identification des besoins dans ce domaine.<\/p>\n

Elle s’appuie sur deux directions :<\/p>\n

– La Direction des Ressources Humaines et de la formation.<\/p>\n

– La Direction des Ressources Financières et des Matériels.<\/p>\n

Article 40 :<\/strong> La Direction des ressources humaines èt de la formation est appuyée dans ses missions par (3) trois services :<\/p>\n

– Service des Ressources humaines,<\/p>\n

– Service de la Formation,<\/p>\n

– Service des archives.<\/p>\n

Les missions des services rattachés à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 41 :<\/strong> La Direction des ressources financières et des Matériels est appuyée dans ses missions par (3) trois services :<\/p>\n

– Service des Ressources Financières,<\/p>\n

– Service des Matériels et des équipements,<\/p>\n

– Service de la Maintenance.<\/p>\n

Les missions des services rattachés à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sous-section 6 : Direction Générale de la Santé Publique<\/p>\n

Article 42 :<\/strong> La Direction générale de la Santé Publique est le point focal du Règlement Sanitaire International dans le pays.<\/p>\n

Les missions de la Direction générale de la Santé Publique de Djibouti sont de :<\/p>\n

– Contribuer à la surveillance de l’état de santé et du bien-être de la population et de ses déterminants,<\/p>\n

– Assurer la sécurité sanitaire,<\/p>\n

– Concevoir et organiser, en collaboration avec les Institutions Nationales d’Enseignement, des cycles de formation spécialisée en santé publique à l’intention des professionnels de la santé, notamment au personnel médical, paramédical et administratif,<\/p>\n

– Réaliser et diriger toutes étude et recherche relatives aux domaines de la santé.<\/p>\n

Article 43 :<\/strong> Les deux domaines d’intervention de la DGSP sont :<\/p>\n

– Le pôle de veille sanitaire : Il assure l’observation de l’état de santé des populations, la veille et la vigilance sanitaire et l’alerte sanitaire.<\/p>\n

– Le pôle de Laboratoire National de santé publique : Il assure le soutien technique des Programmes de santé, le contrôle sanitaire des normes de qualité des eaux, des aliments, des cosmétiques et des substances toxiques, l’analyse des produits destinés à la consommation humaine, le diagnostic de confirmation des maladies à potentiel épidémiques ; émergentes ou réémergentes, le suivi de la résistance des agents pathogènes, la constitution d’une banque des agents pathogènes et des vecteurs ayants affectés l’état de santé des populations, la participation aux recherche pharmaceutique et le soutien aux différents laboratoires de santé des méthodes et techniques de contrôle.<\/p>\n

Article 44 :<\/strong> La Direction Générale de la Santé publique s’appuie sur deux directions :<\/p>\n

– Direction de la Veille Sanitaire,<\/p>\n

– Direction du Laboratoire National de Santé Publique.<\/p>\n

Article 45 :<\/strong> La Direction de la Veille Sanitaire est organisée dans ses missions par(3) trois services :<\/p>\n

– Service Alerte et Analyse de risque.<\/p>\n

– Service Contrôle de la Maladie.<\/p>\n

– Service Formation et Recherche en santé publique.<\/p>\n

Les missions des services et les sections rattachées à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Article 46 :<\/strong> La Direction du Laboratoire National de Santé Publique est organisée dans ses missions par (3) trois services:<\/p>\n

– Service Entomologie et Parasitologie.<\/p>\n

– Service Bactériologie et Virologie.<\/p>\n

– Service Toxicologie.<\/p>\n

Les missions des services et les sections rattachées à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sous-section 7 : Direction de l’lnformation Sanitaire et de l’ESanté<\/p>\n

Article 47 :<\/strong> Au sein de La Direction de l’Information Sanitaire et de l’E-Santé se trouve l’unité des nouvelles technologies de l’information pilotée par un service d’informatique compétent en matière d’application des réseaux qui a pour missions de :<\/p>\n

– Etablir un réseau informatique au sein du Ministère ;<\/p>\n

– Assure, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie digitale du ministère et des structures sanitaires ;<\/p>\n

– Installer un système informatique centralisé au niveau de chaque centre ;<\/p>\n

– Assurer la mise en œuvre et le suivi du programme E-santé ;<\/p>\n

– Assurer la formation des différents responsables du programme sur les nouveaux logiciels ;<\/p>\n

– Faire la maintenance du matériel informatique ;<\/p>\n

– Veiller à la mise à jour du système intranet ;<\/p>\n

– Créer une base de données pour chaque programme, et ;<\/p>\n

– Créer et de mettre à jour le site web du Ministère de la Santé.<\/p>\n

– Améliorer la qualité des données collectées par la standardisation des définitions de chaque maladie ou symptôme ;<\/p>\n

– Assurer la surveillance épidémiologique dans la collecte, l’analyse et la diffusion des données sur les maladies à déclaration obligatoire et des maladies transmissibles et non transmissibles;<\/p>\n

– Assurer la mise en place des indicateurs de suivi, d’impact, de processus et d’évaluation des programmes d’appui au développement sanitaire ;<\/p>\n

– Produire annuellement le rapport national du système de santé;<\/p>\n

– Valider et fournir officiellement les statistiques du système de santé ;<\/p>\n

– Assurer et suivre les études de santé publique produites par le Ministère.<\/p>\n

Article 48 :<\/strong> Pour ces missions, la Direction de l’Information et de l’E-Santé est appuyée par deux services :<\/p>\n

– Service de l’Information sanitaire,<\/p>\n

– Service de l’E-Santé.<\/p>\n

Les missions des services rattachés à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

Sous-section 8 : Direction des Médicaments, de la Pharmacie,des<\/p>\n

Laboratoires et de Pindustrie pharmaceutique<\/p>\n

Article 49 :<\/strong> La Direction du Médicament, de la Pharmacie, Laboratoires et de l’industrie pharmaceutique est un organisme de réglementation chargé de :<\/p>\n

– Préparer les décisions des pouvoirs publics relatives aux médicaments et à l’exercice de la pharmacie ;<\/p>\n

– Elaborer, mettre en place et suivre la liste des médicaments essentiels ;<\/p>\n

– Mettre en œuvre la politique pharmaceutique nationale adoptée par le gouvernement ;<\/p>\n

– Soumettre au ministre de la santé les projets de textes législatifs et réglementaires en la matière ;<\/p>\n

– Concevoir et évaluer en liaison avec la direction des ressources humaines et financières, la direction des soins de santé de base et des hôpitaux régionaux ainsi que la direction des études, de la planification et de la coopération internationale, les mécanismes de participation financière de la population ;<\/p>\n

– Délivrer les autorisations d’implantation des pôles pharmaceutiques et d’autorisation de mise sur le marché djiboutien (AMMD);<\/p>\n

– Veiller à l’application des conventions, traités et accords internationaux relatifs aux médicaments, aux stupéfiants et aux substances psychotropes ;<\/p>\n

– Vérifier en relation avec les services des contributions indirectes chargés des contrôles aux frontières, la conformité des dons de médicaments avec les dispositions du décret publiant la liste nationale des médicaments et matériels essentiels.<\/p>\n

Cette direction joue le rôle d’une autorité de réglementation des produits pharmaceutiques, des matériels et équipements médicaux, des réactifs, des vaccins et des produits dérivés du sang.<\/p>\n

Elle fait appel régulièrement aux compétences de deux organes consultatifs :<\/p>\n

– Le Comité National des Médicaments ;<\/p>\n

– La Commission de Contrôle de la Publicité Pharmaceutique.<\/p>\n

Article 50 :<\/strong> Dans ses missions, la Direction des Médicaments, de la Pharmacie, des laboratoires et de l’Industrie Pharmaceutique est appuyé par quatre services :<\/p>\n

– Service des Médicaments,<\/p>\n

– Service des Pharmacopées,<\/p>\n

– Service des Laboratoires,<\/p>\n

– Service de la règlementation.<\/p>\n

Les missions des services rattachés à cette direction sont précisées dans un décret d’application pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n

DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/p>\n

Article 51 :<\/strong> Des textes réglementaires détermineront les mesures nécessaires à l’application de la présente loi.<\/p>\n

Article 52 :<\/strong> La présente Loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n°173\/AN\/07\/5ème L du 22 Avril 2007 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé. Elle est applicable dès sa promulgation et sera insérée au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n

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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;<\/p>\n

VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision  de la Constitution ;<\/p>\n

VU La Loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 3 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;<\/p>\n

VU La Loi n°63\/AN\/99\/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;<\/p>\n

VU La Loi n°118\/AN\/01\/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Santé ;<\/p>\n

VU La Loi n°88\/AN\/10\/6ème L du 15 juillet 2010 portant modification de la Loi<\/p>\n

n°213\/AN\/08\/5ème L relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Ordre National des Professions Médicales ;<\/p>\n

VU La Loi n°173\/AN \/07\/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;<\/p>\n

VU La Loi n°139\/AN\/21\/8ème L du 12 janvier 2022 portant sur la restructuration des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;<\/p>\n

VU La loi n°004\/AN\/23\/9ème L du 29 mai 2023 instituant la fonction de l’audit interne dans les institutions publiques ;<\/p>\n

VU Le décret n°2004-0059\/PRE\/MS portant statut de la Centrale d’Achat des Médicaments et Matériels Essentiels (CAMME) ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-105\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;<\/p>\n

VU Le Décret n°2021-106\/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n

VU le Décret n°2021-114\/PRE <\/a>du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;<\/p>\n

VU Le Décret n°2022-001\/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;<\/p>\n

VU La Circulaire n°88\/PAN du 21\/06\/2023 portant convocation de l’Assemblée Nationale en séance publique.<\/p>\n

A ADOPTÉ, EN SA TROISIEME SEANCE PUBLIQUE DU 26\/06\/2023, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Avril 2023. <\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58759,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"27723","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80410","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80410\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58759"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80410"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=80410"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=80410"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}