Article 1er : Sont abrogées les ordonnances n°83.052\/PR\/J du 23.05.83 et n°86.032\/PRY portant respectivement création de la Cour Supérieure et modifiant certaines dispositions de cette ordonnance et portant recours devant la Cour Suprême contre les décisions rendues par cette juridiction.<\/p>\n
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Article 2 : Les infractions visées à l’article 2 de l’Ordonnance n°83-052\/PR\/J du 23 mai 1983 relèvent désormais de la compétence des juridictions instituées par la loi n°52\/AN\/94 du 10 octobre 1994 portant création d’un Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance et sont jugées conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.<\/p>\n
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Article 3 : Les recours en revision qui seraient exercés après la promulgation de la présente loi contre une décision de la Cour Supérieure de Justice, seront introduits, examinés et jugés selon les règles édictées par les articles 472 et 481 du Code de Procédure Pénale.<\/p>\n
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Article 4 : La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-80540","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"131\/AN97\/3\u00e8me L","comment":"Portant suppression de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice.","visas":"
L’Assemblée nationale a adopté,<\/p>\n
Le président de la République promulgue la loi dont lateneur suit,<\/p>\n
VU la constitution du 15 septembre 1992, Re<\/p>\n
VU l’Ordonnance n°83-052\/PR\/J du 23 mai 1983 portant création de la Cour Supérieure de Justice,<\/p>\n