Article premier — Sans préjudice des contrôles prévus par la réglementation en vigueur, il est insitué un système de vérification des importations à destination de la République de Diibouti.<\/p>\n
Ari.2.—Les importations à destination de Djibouti doivent, préalablement aux opérations d’embarquement, faire l’objet d’un ensemble d’opérations d’inspection et de contrôle de qualité, de quantité et de prix.<\/p>\n
Art. 8. — Les opérations d’inspection et de contrôle s’effectueront par tous les moyens appropriés et selon les usages professionnels géné ralement admis aux lieux de production, d’emmagasinage et ou d’expédition des biens à importer à Djibouti.<\/p>\n
Art. 4. — Les opérations d’inspection et de contrôle porteront sur toutes les importations de marchandises tant de secteur public que du secteur privé.<\/p>\n
Art. 5. — Ces opérations s’appliqueront quels que soient :<\/p>\n
— la provenance des marchandises,<\/p>\n
— les régimes douaniers, à l’exception de ceux prévus à l’article 6 ci- après,<\/p>\n
— les moyens de transport utilisés,<\/p>\n
— la procédure de conclusion des contrats.<\/p>\n
Art. 6. — N’entrent pas dans le champ d’application du présent décret<\/p>\n
— le régime de transit, d’admission temporaire et de zone franche,<\/p>\n
— les commandes FOB inférieurs à mille dollars U$ (1000 US) ou leur contrevaleur en francs Djibouti,<\/p>\n
— les marchandises exemptées d’inspection par arrêté pris sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale en raison de leur nature, de leur origine ou de leur provenance.<\/p>\n
Art. 7.— Toutes dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées. <\/p>\n
Art. 8.—Le présent décret prend effet à la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[783],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-80554","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-284-mfen","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"96-0023\/PR\/FIN","comment":"instituant un syst\u00e8me de v\u00e9rification des importateurs en R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
Le président de la République, chef du gouvernement ;<\/p>\n
Vu la Constitution du 4 septembre 1992 ;<\/p>\n