Article premier — Les articles 5-13-15-36-37-54-55 du décret n° 84-O41\/PRDEF sont annulés et remplacés par les suivants :<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 5.— «Un pécule estattribué aux militaires réunissant plus de cinq ans et moins de quinze ans de services effectifs qui sont réformés définitivement par suite d’infirmité, maladie, blessure non imputable<\/p>\n
au service où par suite de retrait d’ernploi.<\/p>\n
Ce pécule est calculé à raison d’un mois de solde, aux taux de l’indice détenu au jour de la radiation, par année de service.<\/p>\n
<\/p>\n
Il n’est pas attribué de pécule aux militaires mis à la réforme par<\/p>\n
mesure de discipline».<\/p>\n
Art. 13. — «En cas de révision de la grille indiciaire, les émoluments de<\/p>\n
base visés à l’article 11 seront calculés au prorata des droits acquis<\/p>\n
pendant la durée de cotisation à la caisse militaire de retraite dans<\/p>\n
chaqaueëe arille indiciaire».<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 15. — «A la pension de retraite ou de réforme s’ajoutent, le cas<\/p>\n
échéant, les avantages familiaux servis aux militaires en activité.<\/p>\n
Les allocations à caractère familial ne sont pas allouées lorsque les<\/p>\n
dites allocations trouvent leur fondement dans un mariage contracté<\/p>\n
postérieurement à la date de mise à la retraite du militaire».<\/p>\n
Art. 36. — «La pension d’invalidité est calculée par application du<\/p>\n
pourcentage d’invalidité déterminée aux émoluments de base afférents à l’indice,<\/p>\n
aura été ouvert avant le 1er décembre 1991.<\/p>\n
— 860 pour tous les militaires sans distinction de grade lorsque le droit<\/p>\n
aura ête ouvert à partir du 1er décembre 1991».<\/p>\n
Art. 37. — «Lorsque le pensionné est titulaire seulement d’une pension<\/p>\n
d’invalidité absolue, à cette pension s’ajoutent le cas échéant, les<\/p>\n
avantages familiaux servis aux militaires en activité.<\/p>\n
Les allocations à caractère familial ne sont pas allouées lorsque les<\/p>\n
dites allocations trouvent leur fondement dans un mariage contracté<\/p>\n
postérieurement à la date de radiation des cadres».<\/p>\n
Art. 54. — «Lorsqu’un militaire décédé laisse plusieurs veuves et des<\/p>\n
orphelins de lits différents, la pension telle qu’elle est fixée parles arti-<\/p>\n
cles 43, 45 et 50 est accordée à ses veuves et à ses enfants pouvant<\/p>\n
prétendre à pension dans les conditions suivantes :<\/p>\n
— les 50% de la pension de réversion sont divisés en parts égales<\/p>\n
entre chaque lit représenté par une veuve. Chaque part est augmen-<\/p>\n
tée éventuellement d’une pension pour orphelin. Celle-ci, calculée<\/p>\n
dans les limites fixée par l’article 45, est proportionnelle au nombre<\/p>\n
d’orphelin ouvrant droit représenté par le lit considéré.<\/p>\n
Lorsque les droits d’un ou plusieurs enfants s’éteignent, les presta-<\/p>\n
tions servies sont révisées, le cas échéant, en tenant compte de la<\/p>\n
ncuvelle situation des ayants cause».<\/p>\n
Art. 55. — «Au cas où l’un des lits n’est plus représenté, la part qui lui<\/p>\n
était attribuée cesse d’être servie et ne peut en aucun cas être parta-<\/p>\n
gée entre les autres lits».<\/p>\n
Le reste sans changement.<\/p>\n
Art. 2. — Les articles 8 et 9 du décret 91-166 PR\/DEF sont annulés.<\/p>\n
Art. 3. — Le présent décret qui sera applicable à compter du 1er<\/p>\n
décembre 1993 sera enregistré et publié au Journal officiel de la<\/p>\n
République de Diibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le président de la République, chef du gouvernement ;<\/p>\n
Vu la Constitution du 4 septembre 1992.<\/p>\n
Vu le décret n° 88-043PRE du 31 mars 1988 portant statut des militaires a.<\/p>\n
Vu le décret n° 84-041\/PR\/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des<\/p>\n
militaires et de leurs ayants cause et ses modificatifs :<\/p>\n
Vu le décret n° 91-0166 PR\/DEF du 23 novembre 1991 déterminant les indices, les‘barèmes de solde et le taux de certains accessoires de la solde apolicable aux membres de l’armée et de la gendarmerie :<\/p>\n