{"id":80765,"date":"1997-08-18T00:00:00","date_gmt":"1997-08-17T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n97-0127-pr-fin-portant-creation-dun-comite-de-suivi-des-operations-de-demobilisation\/"},"modified":"1997-08-18T00:00:00","modified_gmt":"1997-08-17T21:00:00","slug":"decret-n97-0127-pr-fin-portant-creation-dun-comite-de-suivi-des-operations-de-demobilisation","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n97-0127-pr-fin-portant-creation-dun-comite-de-suivi-des-operations-de-demobilisation\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 97-0127\/PR\/FIN Portant cr\u00e9ation d’un Comit\u00e9 de Suivi des Op\u00e9rations de D\u00e9mobilisation."},"content":{"rendered":"

Article 1er :<\/strong> Il est crée un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation des Forces de Sécurité.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 2 :<\/strong> Ce Comité est chargé de veiller conformément à l’engagement pris par le Gouvernement de la République de Djibouti à la Table Ronde des bailleurs de fonds organisée à Genève le 29 et 30 mai 1997, à l’application effective de toutes les procédures et modalités relatives :<\/p>\n

 <\/p>\n

Section 1 : A l’indemnisation des démobilisés<\/p>\n

Section 2 : Au versement de la prime de démobilisation<\/p>\n

Section 3 : Au contrôle des opérations de démobilisation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sation 1 : A l’indemnisation des démobilisés<\/p>\n

La liste exhaustive des soldats des forces de sécurité à démobiliser est établie respectivement par l’Armée Nationale de Dijibouti (AND) et la Force Nationale de Police (FNP) et transmise au Secrétariat exécutif de démobilisation et de réinsertion (SDR).<\/p>\n

S’agissant des démobilisés du FRUD, la liste est établie directement par le SDR.<\/p>\n

Pour chaque phase de démobilisation, le SDR transmet les listes nominatives de intéressés au Comité de Suivi. Et ce dit-comité se charge de faire parvenir ces listes aux bailleurs de fonds participant à cette opération.<\/p>\n

Pour chaque démobilisé, le SDR établit une carte verte de démobilisation comportant notamment sa photographie récente, Sa signature et son empreinte digitale. Cette carte lui est remise accompagnée d’une quittance nominative d’indemnisation, portant également son ancien numéro de matricule, et d’un certificat de \u00ab\u00a0témoignage de reconnaissance de la nation\u00a0\u00bb, en échange de sa carte d’identité militaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Section 2 : Au versement de la prime de démobilisation :<\/p>\n

Muni de sa carte verte de démobilisé et de sa quittance d’indemnisation citée à la section 1, chaque démobilisé se présente à la banque commerciale désignée à cet effet par le Gouvernement de la République de Djibouti.<\/p>\n

 <\/p>\n

La banque commerciale désignée contrôle l’identité du bénéficiaire (matricule, photographie, signature et empreinte digitale).<\/p>\n

Elle vérifie la quittance et son montant par rapprochement avec la liste nominative qui lui aura été remise par le trésorier payeur national. Après contrôle, la banque commerciale verse au bénéficiaire les fonds prévus à la quittance contre remise de celle-ci, Signature par lui d’un reçu et oblitération par timbre sec de la carte verte de démobilisé.<\/p>\n

 <\/p>\n

Section 3 : Au contrôle des opérations de démobilisation<\/p>\n

indépendamment des opérations courantes de contrôle technique du processus de démobilisation, le Comité de Suivi doit, à l’issue de chaque phase de démobilisation, vérifier que le montant global de la solde des mois suivants a bien été diminué du montant des salaires des personnes précédemment démobilisé.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette opération se fera notamment par comparaison des listes nominatives de la solde et des personnels démobilisés.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Le Comité de Suivi est composé :<\/p>\n

– Mohamed Hassan Abdillahi, secrétaire général du Ministère<\/p>\n

des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale<\/p>\n

– Daher Abdillahi, contrôleur financier<\/p>\n

– Salah Toubeh, contrôleur financier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 4 :<\/strong> Compte tenu de l’importance du processus de démobilisation et afin de s’assurer de l’utilisation efficiente des ressources, les bailleurs de fonds participant à cette opération seront associés dans le cadre du suivi opérationnel et institutionnel de ce processus.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 :<\/strong> Le Comité de Suivi se réunira périodiquement, pour suivre le processus de démobilisation.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 6 :<\/strong> || se prononce notamment sur les conditions d’exécution technique et financière de chacune des phases élémentaires de démobilisation. Il émet un avis pour le décaissement des différentes tranches de crédits des bailleurs de fonds.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Le Comité de Suivi peut faire appel à toute personne ou institution, choisie pour sa compétence.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 8 :<\/strong> Le Comité de Suivi sera dissous dès que le processus de démobilisation prendra fin.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 9 :<\/strong> Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partou où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[783],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-80765","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-284-mfen","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"97-0127\/PR\/FIN","comment":"Portant cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 de Suivi des Op\u00e9rations de D\u00e9mobilisation.","visas":"

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHI EF DU GOUVERNEMENT<\/p>\n

VU la constitution du 4 septembre 1992<\/p>\n

VU le décret n°96-016\/PRE du 27 mars 1997 portant remaniement des membres du<\/p>\n

Gouvernement<\/p>\n

VU le décret n°97-0017\/PRE <\/a>du 10 février 1997 portant création du Secrétariat<\/p>\n

Exécutif de Démobilisation et de réinsertion et nommant ses membres<\/p>\n

VU le décret n°97-0102\/PRE portant création d’un Comité Technique de Coordina-<\/p>\n

tion et de Suivi des Réformes Economiques<\/p>\n

 <\/p>\n

Sur proposition du Ministère des Finances et de l’Economie Nationale <\/p>\n","signature":"

Le Premiér Ministre,<\/p>\n

Chef du Gouvernement par intérim<\/p>\n

 <\/p>\n

BARKAT GOURAD HAMADOU<\/strong><\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58770,"institution":783,"mesures":"0","old_texte_id":"28078","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80765\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/783"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=80765"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=80765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}