Article premiere llest créé une commission chargée defixer les tarifs d’impression des documents de propaaqandeélectorälé utilisés pour le scrutin du 4 Septembre 1992, après Consultation des imprimeurs concernes.<\/p>\n
art.2 La commission a également pour compétence :<\/p>\n
– de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents,<\/p>\n
– de déterminer les tiranes prévus.<\/p>\n
art 3 .—.La composition de cette commission est la suivante :<\/p>\n
president: <\/p>\n
Monsieur Osman Bogoreh Bouh, secrétaire général du aouvernement où son représentant.<\/p>\n
Mmebres: <\/p>\n
Monsieur Ahmed Doubad Moussa, directeur des Finances,<\/p>\n
Monsieur Djama Mahmoud Haïd, chef de service des Affaires écononique et des Prix:<\/p>\n
Monsieur Abdi Ibrahim Mohamed, fonctionnaire au Secrétariat générale à l’Information<\/p>\n
Monsieur Aden:Warsama Doualeh, chef de service de l’Imprimerie nationale.<\/p>\n
Art. 4. — La commission se réunira sur convocation de son président, en tout état de cause avant le samedi 15 août 1009<\/p>\n
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où Besoin sera et devra être publié au Journal officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[665],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-80777","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-266-mipt","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"92-0739PRMINT","comment":"portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de fixer les tarifs d'impression des documents de propagande \u00e9lectorale et de dresse la liste des imprimeurs agr\u00e9\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019imprestion des documents \u00e9lectoraux en pr\u00e9vision du r\u00e9f\u00e9rendum du 4 septembre 1992.","visas":"
le président de la République, chef du gouvernement :<\/p>\n
vu les lois-constitutionnelles n°s LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
vu l’ordonnance ne LR\/77-008 en date du:30 juin 1977:<\/p>\n
vu le décret n° 90-128PRE du 25\/11\/1990 portant nomination des membres<\/p>\n
vu gouvernement et:modifié par le décret n° 91-057\/PRE du 13 mai 1991 :;<\/p>\n