Article premier — Les commissaires de la République, chefs de districte sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale du référendum fixé au 4 sempbre1992.<\/p>\n
Art. 2. — Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agresse par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à tirer.<\/p>\n
Art. 3. — Le chef du service de l’Imprimerié nationale est désigne comme représentant des imprimeurs de la commission. pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.<\/p>\n
Art. 4. —Les bulletins de vote en nombre égal au double des électéur inscrits sont remis au Comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992Les affiches.<\/p>\n
dont le nombre d’exemnplaires sera déterminé par la commission ad hoc, seront également remises au Comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992.<\/p>\n
le Comité constitutionnel devra en assurer l’expédition aux commissaire de la République, chefs de district, en vue d’une diffusion immediate des documents précités.<\/p>\n
Art.5 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publie suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et insert au Journal officiel.<\/p>\n
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Le président de la République, chef du gouvernement ;<\/p>\n
Vu les lois constitutionnelles n° LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977<\/p>\n
Vu l’ordonnance n° LR\/77-008 en date du 30 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 90-128PRE du 25\/11\/1990 portant nomination des membres du gouvernement et modifié par le décret n°:91-057\/PRE du 13 mai 1991<\/p>\n