Art.1. les épreuves de l’examen technique d’officier de police judiciaire ont lieu au cours de la dernière semaine de chaque stage.<\/p>\n
Elles se déroulent à l’école de police Idriss Farah Abaneh selon les horaires suivants :<\/p>\n
— er jour de 8 heures à 11 heures : composition de connaissances générales de droit ;<\/p>\n
— 2e jour de 8 heures à 12 heures : composition de procédures pratique ;<\/p>\n
— 3e jour épreuves orale<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2. — Au début de la première séance, il est rappelé aux candidats :<\/p>\n
— qu’il leur est interdit, sous peine d’exclusion d’avoir par devers eux tous documents, imprimés ou manuscrits, autres que ceux qu’ils sont autorisés à consulter pour l’exécution des épreuves écrites.<\/p>\n
Tous documents non-autorisés doivent être remis à un officier surveillant avant le début des épreuves :<\/p>\n
— qu’ils doivent observer un silence absolu pendant tout le temps des épreuves,<\/p>\n
— qu’ils ne doivent pas quitter leur place, ni communiquer entre eux par un moyen quelconque,<\/p>\n
— qu’ils ne pourront pas sortir avant d’avoir remis leur composition.<\/p>\n
Toutefois, en cas de nécessité, ils seront autorisés à s’absenter provisoirement de la salle d’examen accompagnés par un gradé n’appartenant pas à leur unité, <\/p>\n
— que toute fraude ou tentative de fraude dans l’une ou l’autre des épreuves entrainera l’exclusion immédiate de l’examen prononcée par l’officier surveillant qui consigne l’incident sur le procès-verbal de<\/p>\n
séance.<\/p>\n
Le candidat exclu, le sera également des examens suivants sans préjudice de la sanction disciplinaire qui pourra lui être infligée.<\/p>\n
Art. 3. — L’enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée en présence des candidats par l’officier surveillant à l’ouverture de la séance affectée à l’épreuve.<\/p>\n
Art. 4,— Les compositions sont rédigées sur des feuilles à en-tête détachable, distribuées aux candidats dès le commencement de Chaque séance et revêtues à ce moment de la signature de l’officier<\/p>\n
surveillant.<\/p>\n
Art. 5. — A la fin de chaque séance, l’officier responsable de la surveillance de la salle recueille toutes les compositions et les place dans une même enveloppe contenant également la liste des candidats<\/p>\n
présents à l’épreuve, le procès-verbal de séance ainsi qu’un tableau figuratif de la salle de composition indiquant la place exacte et le nom de chaque candidat. Chaque enveloppe est cachetée, scellée sur<\/p>\n
place et remise sans délai au secrétaire de la commission d’examen.<\/p>\n
Art. 6. — L’épreuve pratique de police technique se déroule dans une salle où sont mis à la disposition des examinateurs tous les matériels et documents nécessaires. Les candidats sont interrogés sur chacune des trois matières constituant l’épreuve. Les matières peuvent être confiées à des examinateurs différents. La note de l’épreuve est la moyenne sur 20 des trois notes obtenues. Elle sanctionne l’aptitude du candidat à l’emploi de moyens techniques dans une enquête judiciaire.<\/p>\n
Chaque feuille de notation signée de l’examinateur est remise sans délai sous pli fermé au secrétaire de la commission d’examen qui établit les moyennes sur feuille séparée.<\/p>\n
Art. 7.— Le secrétaire de la commission d’examen remet immédiatement les enveloppes scellées visées à l’article 5 ainsi que les feuilles de notes de l’épreuve pratique sous pli fermé et cacheté au président<\/p>\n
de la commission d’examen.<\/p>\n
Art. 8. — Avant de commencer les corrections, la commission d’examen se réunit pour définir les normes de la notation Les épreuves écrites font l’objet d’une double correction, l’une par un magistrat,<\/p>\n
l’autre par un officier de la FNP, membres de la commission.<\/p>\n
Les copies sort réparties par le président entre les membres de la commission après que leur en-tête ait été détachée par les soins du secrétaire et remplacée par un numéro d’identification.<\/p>\n
Art. 9. — Les compositions pour lesquelles les notes attribuées parles deux correcteurs présentent une différence supérieure à 5 points et celles qui ont reçu des deux correcteurs une note moyenne inférieure<\/p>\n
à 6 sont soumises à l’ensemble de la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive.<\/p>\n
Art. 10. — Cette seconde et dernière réunion est tenue à l’initiative de son préSident dans un délai maximum d’un mois après la date de l’examen.<\/p>\n
Art. 11. — A la Suite de l’attribution des notes définitives, le jury dresse procès-verbal de sa réunion.<\/p>\n
Après rapprochement des numéros d’identification et des noms correspondants, les candidats totalisant 48 points au moins pour l’ensemble des quatre épreuves sont déclarés reçus. La liste des canaidats admis à l’examen est établie par ordre de mérite et incluse dans le procès-verbal.<\/p>\n
Art. 12. — Le chef d’état-major général de la FNP adresse au ministre de l’Intérieur la liste des candidats admis pouvant recevoir le titre d’officier de police judiciaire.<\/p>\n
Art. 13. — Le présent arrêté sera publié selon la procèdure d’urgence ainsi qu’au Journal officiel de la République.<\/p>\n
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