Article premier — Les statuts de la Banque de Développement de Dijibouti approuvés par le décret n° 82-033PRE du 29 avril 1982 modifiés par le décret n° 91-0104PRE du 28 juillet 1991, sont modi-<\/p>\n
fiés var les dispositions du nrésent décret.<\/p>\n
<\/p>\n
Art 2 — L’article 2? — Obiet social est modifié et remplacé par le texte suivant.<\/p>\n
«La Banque a pour objet de contribuer en apportant son concours financiers, à la réalisation de tous projets, présentant des garantis suffisantes d’équilibre financier, de nature à promouvoir le développement économique et social de la République de Diibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
Elle est habilitée à cet effet.<\/p>\n
<\/p>\n
1 — À consentir :<\/p>\n
__— des credits a moyen et Iong terme, Soit Sur ses Tongs propres, Soit<\/p>\n
à concurrence des disponibilités qu’elle se sera procurée, à un terme<\/p>\n
au moins équivalent telles que dépôts, emprunts ordinaires ou obli-<\/p>\n
gatoires, ou toutes autres ressources spéciales, soit enfin par l’utili-<\/p>\n
_ Sation de ses disponibilités à un terme inférieur au terme des crédits<\/p>\n
_ consentis, mais selon un pourcentage fixé par le réalement intérieur<\/p>\n
prévu par l’article 10 des présents statuts,<\/p>\n
— des crédits a court terme d’une durée d’un an, d’accompagnement<\/p>\n
à l’investissement (crédit de financement de stock initial nécessaire<\/p>\n
au bon démarrage des nouvelles activités et de stock minimum de<\/p>\n
_ matières premières nécessaires à leur fonctionnement régulier) et<\/p>\n
à pour autant que la banque ait financé l’investissement dans le cadre<\/p>\n
du paragraphe 1 alinéa 1. Ces financements ne pourront être renou-<\/p>\n
velés au delà de la troisième année suivant le démarrage de l’entité<\/p>\n
emprunteuse,<\/p>\n
— des crédits à court terme par signature en accompagnement des<\/p>\n
financements d’investissements prévus au paragraphe 1, alinéa 1,<\/p>\n
sachant qu’une contrepartie partielle, dont le pourcentage sera défini<\/p>\n
par le réglement intérieur de la Banque, selon la nature de l’engage-<\/p>\n
ment pris par la Banque est exigée du bénéficiaire, sous forme de<\/p>\n
dépôt bloqué sur la durée de l’opération.<\/p>\n
$ 2-Aprendre à concurrence de ses ressources propres disponibles<\/p>\n
ou de ressources constituées à cet effet, des participations dans tou-<\/p>\n
tes sociétés ou tous organismes semi-publics à caractère industriel<\/p>\n
commercial ou financier, dont l’objet relève essentiellement de l’inté-<\/p>\n
rêt général, ou pour assurer une meilleure gestion des ressources et<\/p>\n
des moyens de la Banque et lui permettre de répondre aux besoins<\/p>\n
‘ormulés paragraphe 4 et 5 suivants dans les conditions fixées par le<\/p>\n
fèglement intérieur. Ces prises de participations doivent être déci-<\/p>\n
dées par le conseil d’administration à la majorité des trois quarts des<\/p>\n
membres présents ou représentés. Cette décision doit être approu-<\/p>\n
vée par l’autorité de tutelle. La retrocession des participations est<\/p>\n
soumise aux mêmes règles.<\/p>\n
$ 3 — A recevoir des dépôts de fonds à vue de toutes personnes<\/p>\n
morales bénéficiant de crédit de la Banque, et des dépôts à préavis<\/p>\n
ou à terme de toutes personnes physiques ou morales, publique,<\/p>\n
semi-publiques ou privées.<\/p>\n
$ 4 — Elle peut aussi, accessoirement aux opérations visées par les<\/p>\n
paragraphes 1 et 2 apporter son concours technique aux projets<\/p>\n
qu’elle finance, moyennant une rémunération adéquate.<\/p>\n
$ 5 — En outre, la Banque a compétence pour prêter moyennant une<\/p>\n
rémunération adéquate son organisation technique à l’Etat, aux col-<\/p>\n
lectivités locales et aux établissements publics et aux sociétés natio-<\/p>\n
nales, ainsi qu’aux tiers extérieurs de caractère national ou interna-<\/p>\n
tional qui lui en font la demande, pour l’étude ou la réalisation de tous<\/p>\n
projets et la tenue de la comptabilité de toutes opérations concourant<\/p>\n
au développement économique du pays. Ces opérations doivent être<\/p>\n
autorisées par le conseil d’administration ou par délégation des pou-<\/p>\n
voirs de celle-ci conformément au réglement intérieur.<\/p>\n
$ 6 — Et plus généralement à faire avec toutes personnes morales,<\/p>\n
publiques, semi-publiques ou privés, toutes opérations de banque<\/p>\n
ou de crédit susceptibles de faciliter l’exercice de leurs activités sous<\/p>\n
réserve de l’accord des autorités de tutelle lorsque ces opérations ne<\/p>\n
sont pas formellement autorisées par les statuts.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3 — Le paragraphe 1 de l’article 5 — capital social est modifié et remplace par le texte suivant: <\/p>\n
«Le capital social est fixé à la somme de 1.557.000.000 FDJ. Il est divisé en 15.700 actions nominatives de 100.000 FD».<\/p>\n
Art. 4. – Le présent décret sera enregistré communiqué et publié au Journal officiel de la République de Djibouti. nos<\/p>\n
Art. 5. — Le présent décret est immédiatement exécutoire dès avant ea vublication au Journal officiel de la République de Diibouti.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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Le président de la République, chef du gouvernement;<\/p>\n
Vu la constitution du 4 septembre 1992 ;<\/p>\n
Vu le décret n° 93-0010PRE du 4 février 1993 portant remaniement du gouvemement et fixants les attributions ;<\/p>\n
Vu la loi n° 242\/AN82 du 20 avril 1982 portant création de la Caisse de Développement de Djibouti ;<\/p>\n