Article premier — L’organisation de la Direction des Affaires maritimes<\/p>\n
telle que définie par l’article 2 du décret n° 91-018\/PR \/ MPAM du 10<\/p>\n
février 1991 susvisé est modifiée comme suit:<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 — (nouveau) :<\/p>\n
— La Direction des Affaires Maritimes comprend à cet effet trois ser-<\/p>\n
vices et une section:<\/p>\n
* Le Service de l’Inspection de la Navigation<\/p>\n
* Le Service de la Prévention, de la Pollution et de l’Assistance<\/p>\n
maritime<\/p>\n
*Le Service des Transports et des Affaires générales de la Mer<\/p>\n
* La Section Secrétariat Affaires administratives et financières.<\/p>\n
Les chefs de services et section sont placés sous l’autorité directe du<\/p>\n
directeur des Affaires maritimes.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 2 — : L’article 6 du décret n° 91-018\/PR \/ MPAM du 10 février<\/p>\n
1991 est remplacé par l’article suivant:<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 6 — (nouveau) :<\/p>\n
6.1. — Le Service de l’Inspection de la Navigation comprend deux<\/p>\n
sections :<\/p>\n
— Une Section Règlementation<\/p>\n
— Une Section inspections et Contrôles.<\/p>\n
<\/p>\n
6.1.1. — Section Règlementation<\/p>\n
D’une manière générale, la Section de Règlementation assure l’éla-<\/p>\n
boration des textes relatifs :<\/p>\n
— à la sécurité des navires hormis les unités de la Foie navale .<\/p>\n
— à l’hygiène, la qualification des équipages ainsi que les enquêtes<\/p>\n
consécutives aux événements de mer;<\/p>\n
— au Suivi de l’élaboration des conventions internationales relatives à<\/p>\n
la sécurité de la navigation.<\/p>\n
<\/p>\n
6.1.2. — Section Inspections et Contrôles<\/p>\n
D’une manière générale, la section :<\/p>\n
— Veuille à l’application et au respect de la règlementation nationale<\/p>\n
en matière de sécurité et de la navigation maritime :<\/p>\n
— contrôle la sécurité des navires étrangers;<\/p>\n
— constate les infractions aux règlements en vigueur et poursuit leurs<\/p>\n
auteurs.<\/p>\n
— instruit les enquêtes consécutives aux événements de mer.<\/p>\n
<\/p>\n
6.11. — Le Service de la Prévention, de la Pollution et de l’Assist-<\/p>\n
ance maritime comprend deux sections :<\/p>\n
— Section Prévention de la Pollution<\/p>\n
— Section Assistance et Sauvetage.<\/p>\n
<\/p>\n
6.11.1.— Section Prévention de la Pollution<\/p>\n
La section est chargée notamment :<\/p>\n
— du suivi de l’élaboration de la convention internationale relative à la<\/p>\n
prévention de la pollution marine ;<\/p>\n
— de la règlementation relative à la prévention de là politoaines que .<\/p>\n
de la tenue à jour du «Plan POLMER»,<\/p>\n
— de l’organisation de la lutte anti-pollution, de la coordination des<\/p>\n
moyens d’intervention et des liaisons avec le Centre Sous-Régional<\/p>\n
de Lutte contre la Pollution dans le Golfe d’Aden :<\/p>\n
— de l’harmonisation des investissements en matériel de lutte anti.<\/p>\n
pollution ainsi que des programmes d’équipement des administra-<\/p>\n
tions en moyens nautiques.<\/p>\n
<\/p>\n
6.11.2. — Section Assistance et Sauvetage<\/p>\n
La section est chargée notamment:<\/p>\n
— du suivi de l’élaboration des conventions internationales relatives à<\/p>\n
l’assistance et au sauvetage de la vie humaine en mer ainsi que dela<\/p>\n
règlementation et de la police des épaves maritimes UN ie<\/p>\n
— des règlementations relatives au sauvetage et à l’assistance ainsi<\/p>\n
que de la tenue à jour du plan de sauvetage en mer; si<\/p>\n
— de l’harmonisation des investissements en matériels de sauvetage<\/p>\n
ainsi que des programmes d’équipements des administrations en<\/p>\n
movens naûtiaues.<\/p>\n
<\/p>\n
Art. 3. — L’article 7 du décret n° 91-018 \/ PR \/ MPAM du 10 février<\/p>\n
1991 est remplacé par l’article suivant:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Article 7 (nouveau) :<\/p>\n
Le Service des Transports maritimes et des Affaires générales de la<\/p>\n
mer comprend deux sections : on<\/p>\n
— Section Transports maritimes et Affaires économiques;<\/p>\n
— Section Navigation et Gens de Mer.<\/p>\n
<\/p>\n
7.1.- Section Transports maritimes et Affaires économiques<\/p>\n
Cette section est chargée notamment :<\/p>\n
— des études et statistiques relatives aux transports maritimes et au<\/p>\n
trafic local, régional et international, de la gestion des crédits d’étu-<\/p>\n
des et du régime fiscal des transports maritimes ;<\/p>\n
— de la promotion du pavillon djiboutien et des conditions de son<\/p>\n
octroi:<\/p>\n
— des relations bilatérales et internationales dans le domaine du<\/p>\n
transport maritime <\/p>\n
— de la gestion, de l’exploitation et de la coordination des décisions<\/p>\n
administratives du domaine public, ainsi que sa protection :<\/p>\n
<\/p>\n
— de la coexistance des activités maritimes autres que le commerce<\/p>\n
(pêche, plaisance, Sports nautiques) et de la coordination des activi-<\/p>\n
tés de police en mer:<\/p>\n
<\/p>\n
— de faire respecter la souveraineté et les prérogatives de l’Etat sur<\/p>\n
les divers espaces maritimes<\/p>\n
<\/p>\n
7.2. — Section Navigation et Gens de Mer<\/p>\n
<\/p>\n
La section est chargée notamment:<\/p>\n
— des questions afférentes au statut des navires (commerce, pêche,<\/p>\n
plaisance), à leur immatriculation et djiboutisation, aux contrôles des<\/p>\n
achats et ventes des navires et des hypothèques maritimes; .<\/p>\n
— de la tenue du régistre des navires et des statistiques annuelles<\/p>\n
ainsi que de l’organisation des examens du permis de conduire en<\/p>\n
mer des navires de plaisance à moteur:<\/p>\n
— des questions afférentes au statut du marin, aux droits et obliga-<\/p>\n
tions du marin, de l’armateur, ainsi qu’à la formation maritime et aux<\/p>\n
pérogatives résultant de cette formation ; .<\/p>\n
— du régime disciplinaire et pénal des gens de mer, de leur régime.<\/p>\n
social ainsi que de la tenue du régistre des matricules des gens de<\/p>\n
mer et des statistiques annuelles.<\/p>\n
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Le président de la République, chef du gouvernement ; a<\/p>\n
Vu la Constitution du 4 septembre 1992 ; <\/p>\n
Vu la loi n° 212\/AN\/82 du 18 janvier 1982, portant Code des Affaires maritimes ;<\/p>\n