Article premier — A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne Yoboki — Tadjourah — Obock ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour.<\/p>\n
Art. 2. — Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté de grade ou de service, les militaires, officiers, sous-officiers ou militaires du rang qui se sont tout particulierement distingués sur les lieux des combats par leur bravoure, leur coùrage ou qui ont mené des actions d’éclat<\/p>\n
Art. 3. — Face àl’ennemi.<\/p>\n
31) En cas de décès.<\/p>\n
Réconnaissance par la nation du titre de «mort pour la nation».<\/p>\n
-outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de réversion.<\/p>\n
_Si les services effectués depuis la mobilisation conduisent à un total minimum de 12 ans de service (service actifs antérieurs + services rappelés),. attribution d’une bonification de 3.ans permettant aux avants droit de percevoir une pension de réversion calculée sur la base de 15 années de service.<\/p>\n
_ Attribution de l’étoile du dévouement ou de l’étoile de la vaillance.<\/p>\n
_ Nomination au arade supérieur à titre posthume (au minimum sergent<\/p>\n
_ si l’intéressé n’a pas acquis droit à pension de retraite, versement d’un capital décès correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade supérieur — 2 ou du grade de sergent a 2 indice 668).<\/p>\n
– Conservation du logement par la famille pour une durée de 1 an.<\/p>\n
– Priorité à l’enaadement pour les descendants directs:<\/p>\n
32) — En cas de blessure<\/p>\n
— Sur proposition justifiée du commandant d’unité, attribution de l’étoile de dévouement ou de l’étoile de la vaillance.<\/p>\n
— Présentation devant la commission militaire deréforme pour détermination d’une pension d’invalidité.<\/p>\n
— Attribution de la pension d’invalidité aux taux du grade détenu au moment de la reforme<\/p>\n
Art 4— A l’isclie dec hogtilités nour les rannelés qui n’auraiente pas acquis droit à pension de retraite, un pécule calculé sur le base de 1 mois de solde, du grade détenu, par période de 6 mois(bonification compris) passée sous les armes.<\/p>\n
<\/p>\n
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Le président de la République, chef du gouvernement :<\/p>\n
Vu les lois constitutionnelles n° LR\/77-001 et LR\/77-002 du 27 juin 1977 ;<\/p>\n
Vu l'ordonnance n° 79-037PRE\/ZDEF en date du 10 mai 1979 portant organisation de la defense.<\/p>\n
Vu le décret n° 88-043PRE du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;<\/p>\n
Vu le décret n° 84-041\/PRE du 30 avril 1984, fixant les droits à pension des militaires.<\/p>\n
Sur proposition conjointe du ministre de la Défense nationale, et du chef d'état-maior aénéral des armées par intérim.<\/p>","signature":"","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58058,"institution":659,"mesures":"0","old_texte_id":"28227","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80914","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/80914\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/659"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58058"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=80914"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=80914"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=80914"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}